Divorces européens

1 avril 2010
Article publié dans L'Action Française 2000

L'Union européenne s'achemine vers la mise en œuvre d'une première coopération renforcée.

On recenserait chaque année près de 300 000 mariages internationaux dans l'Union européenne. En cas de divorce, la variété des législations nationales entraine « des complications sur le plan juridique et des frais élevés, rendant plus difficile le prononcé des divorces à l'amiable », selon les observations de la Commission européenne. Celle-ci a proposé un règlement en vertu duquel les couples contrôleraient davantage leur séparation, et les juridictions disposeraient d'une méthode commune pour déterminer le pays dont la loi s'applique lorsque les couples ne peuvent pas s'accorder sur ce point. « L'objectif est d'alléger la charge pesant sur les enfants et de protéger les conjoints les plus vulnérables » explique-t-on à Bruxelles.

La Commission répond à la demande de dix États membres, dont la France, qui doivent désormais obtenir l'approbation du Conseil et du Parlement européen pour mettre en œuvre une "coopération renforcée" – la première depuis l'introduction de ce mécanisme par le traité d'Amsterdam entré en vigueur en 1999.

En février dernier, la France et l'Allemagne avaient déjà signé une convention créant un régime matrimonial commun (Coulisses de Bruxelles, 01/03/2010). Par ailleurs, un projet de directive vise à établir un ordre de protection européenne, qui permettrait à un État membre d'étendre des mesures d'éloignement au territoire de ses partenaires. Un nouveau signe de l'immixtion croissante de l'Union dans la justice et les affaires intérieures (JAI).

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