Remontrances européennes

3 juin 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

Tous les mois, une pluie de remontrances en provenance de Bruxelles s'abat sur les États membres de l'UE. Parmi les communiqués diffusés le 19 mai par la Commission européenne, six concernaient la France.

Ainsi Paris est-il suspecté de ne pas avoir transposé une directive portant sur la gestion des déchets. Ou de mettre en œuvre des projets d'infrastructures sans procéder aux évaluations nécessaires portant sur la sécurité routière. Il négligerait par ailleurs la qualité de l'air, alors que le taux de particules en suspension dépasserait les valeurs limites dans seize zones du territoire national. Bruxelles pointe également les cagoules des sapeurs-pompiers, pour lesquelles Paris exige des conditions de sécurité étrangères aux dispositions communautaire – au risque d'« entraîner une distorsion sur le marché intérieur ». En outre, il est reproché à la France de restreindre l'accès à son marché du lait de brebis, du lait de chèvre et de leurs produits dérivés, et d'invoquer à cet effet un prétexte fallacieux, la crainte de la tremblante (l'équivalent, chez les ovins et les caprins, de la "maladie de la vache folle") étant jugée déplacée.

Fiscalité et "libre circulation"

La fiscalité n'est pas en reste. Elle se heurte, à nouveau, au principe de "libre circulation", dont on sait que l'acception européenne est très large. En cause : le code général des impôts, affectant d'une retenue à la source les dividendes versés à l'étranger. « Du fait de cette discrimination, les fonds de pension et d'investissement établis dans d'autres pays de l'UE [...] sont désavantagés par rapport à leurs contreparties établies en France, et les clients français risquent donc de bénéficier d'un choix de fonds de pension et d'investissement moins important », soutient la Commission. L'année dernière, la France aurait introduit de nouvelles dispositions en vertu desquelles les revenus d'actions distribués aux organismes sans but lucratif (y compris les fonds de pension), qu'ils soient ou non établis en France, seraient imposés au taux forfaitaire de 15 %. Toutefois, relève Bruxelles, « il semble qu'en l'absence de modalités d'exécution administratives plus détaillées, ces changements n'aient pas été appliqués dans la pratique ».

Enfin, la profession de notaire pourra désormais être exercée par des ressortissants étrangers. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l'Union européenne le 24 mai, au motif que cette activité ne relève pas, selon son interprétation, de « l'exercice de l'autorité publique ». Le cas échéant, l'Union européenne consent tout de même à s'accommoder de quelque préférence nationale.

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