Accord avec Singapour : la CJUE dicte sa loi

3 juin 2017
Article publié dans L'Action Française 2000

L'Union européenne précise ses prérogatives quant à la ratification des accords de libre-échange.

La machine européenne semble s'être enrayée. Dernièrement, en tout cas, la ratification des traités conclus avec l'Ukraine puis le Canada s'est heurtée à la fronde d'un parlement national (Pays-Bas) puis régional (Wallonie). Qu'en sera-t-il à l'avenir ? La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) vient de clarifier le 16 mai 2017 les règles qui prévaudront en vertu de sa jurisprudence.

Un point pour les États

En 2013 avait été paraphé un accord avec Singapour. Comme le rappelle la CJUE, « il s'agit de l'un des premiers accords de libre-échange bilatéraux dits de "nouvelle génération", c'est-à-dire un accord de commerce qui contient, outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires dans le domaine des échanges de marchandises et de services, des dispositions dans diverses matières liées au commerce, telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable ». Or, selon la Cour, ce traité « ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l'Union européenne seule ». Notamment en raison des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États qui ne sauraient relever, selon elle, de la compétence exclusive de l'Union.

Un autre pour l'Union

Cela étant, les juges européens n'en viennent pas moins « de donner un coup de pouce particulièrement bienvenu aux négociateurs européens », selon notre consœur Florence Autret. « Jusqu'alors », explique-t-elle dans La Tribune, « il n'était pas certain qu'un accord comportant des règles sociales ou environnementales ou bien couvrant le secteur des transports puisse être approuvé par les seules institutions européennes ». Sur ce point, une ambiguïté vient donc d'être levée. Aux dépens des États, ou du moins de leurs parlements.

Décryptage d'un impérialisme juridique

2 novembre 2016
Article publié dans L'Action Française 2000

Considérations sur l'extraterritorialité de la législation américaine.

Le nouveau locataire de la Maison-Blanche sera désigné mardi prochain, 8 novembre 2016. Quelle que soit l'issue de cette élection, le Vieux-Continent continuera-t-il de subir la volonté de Washington ? Il apparaît « nécessaire de faire valoir auprès des États-Unis que certaines pratiques sont devenues abusives et que la France ne les acceptera plus », martèle une mission parlementaire présidée par Pierre Lellouche.

Américain par accident

En cause : « l'extraterritorialité de la législation américaine ». BNP-Paribas en a fait les frais voilà deux ans, pour avoir violé des embargos financiers décrétés outre-Atlantique contre Cuba, l'Iran ou le Soudan. Alors qu'Alstom était poursuivi pour corruption, peut-être cette procédure a-t-elle contribué au rachat de sa branche énergie par General Electric. Quant aux Français nés aux États-Unis, américains par accident, l'oncle Sam leur fait les poches ; afin d'échapper à un impôt ubuesque, ils peuvent certes renoncer à la nationalité américaine, mais encore faut-il y mettre le prix : « potentiellement 15 000, voire 20 000 euros », selon Karine Berger, rapporteur.

La fronde du Congrès

Ces exemples sont-ils la traduction d'un impérialisme délibéré ? Comme l'observent les députés, « les États-Unis ont une "politique juridique extérieure", ce qui n'est sans doute pas le cas de la plupart des autres États ». Ils n'en sont pas moins fragilisés par leurs faiblesses institutionnelles : ainsi que le rapporte la mission d'information, « l'un des meilleurs moyens pour le Congrès de bloquer la politique étrangère de l'exécutif [...] est d'adopter des lois qui, par leur portée extraterritoriale, sont de nature à empêcher cette politique d'atteindre ses objectifs » – comme avec l'accord de juillet 2015 sur le nucléaire iranien. Au printemps dernier, Jack Lew, secrétaire au Trésor, s'est lui-même inquiété de ces dérives : « toutes les critiques habituelles en Europe sont présentes dans la bouche du ministre américain », soulignent les parlementaires : « les risques diplomatiques et économiques, l'agacement qui touche même les proches alliés, le risque de remise en cause du rôle du dollar ».

Les autorités américaines « sont prêtes à la coopération internationale si leurs interlocuteurs répriment efficacement et sévèrement la corruption », croient savoir les députés. Il est vrai que « d'après les statistiques de l'OCDE sur la répression de la corruption transnationale, la justice américaine est indéniablement beaucoup plus "activiste" que celles de la plupart des pays européens ». La France semble décidée à changer la donne, comme en témoigne le projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». Il est question, notamment, d'introduire en droit français un mécanisme de transaction pénale. D'ores et déjà, la collaboration transatlantique se trouve facilitée par le parquet national financier, créé en 2014. Mais quand elles répondent aux sollicitations de la justice américaine, les entreprises françaises sont censées le faire sous le contrôle des autorités nationales, en application de la loi du 26 juillet 1968 (dite « loi de blocage »).

Culture du renseignement

De toute façon, « la mission considère que la seule coopération ne permettra pas de résoudre les problèmes apparus depuis quelques années ». Autrement dit, « un rapport de force doit être instauré ». Ses membres jugent « nécessaire que notre pays dispose en matière de renseignement économique d'outils permettant, sinon d'être "à armes égales" avec les services américains [...], du moins d'être plus crédible ». Or, rapporté au PIB, l'effort de renseignement français serait sept fois moindre que l'effort américain. « Au-delà même de la question de la très grande disparité des moyens [...], les travaux de la mission ont mis en lumière une différence de culture considérable, pour le moment, entre les États-Unis et notre pays », concluent les parlementaires. Il pourrait même « falloir dix ou quinze ans pour parvenir en France au même degré de collaboration et de partage de l'information économique entre services (notamment de renseignement et des grandes administrations économiques et financières) qu'aux États-Unis ». Vaste chantier en perspective.

La nationalité en éternel débat

6 janvier 2016
Article publié dans L'Action Française 2000

Déchoir des Français de naissance de leur nationalité : telle est la mesure la plus controversée du projet de révision de la Constitution présenté par le gouvernement.

Tandis que l'exécutif socialiste est accusé d'empiéter sur les plates-bandes du Front national, l'opposition peine à faire entendre sa voix. Ainsi Nathalie Kosciusko-Morizet s'essaie-t-elle à défendre « la cohésion nationale » : « la France se divise sur la déchéance de nationalité », regrette-t-elle sur son blog. 85 % de nos compatriotes seraient pourtant favorables à la révision de la Constitution proposée par le gouvernement, selon un sondage Opinionway pour Le Figaro... Aussi cette question agite-t-elle surtout le pays légal ! L'enjeu apparaît d'autant plus symbolique que bien des dispositions permettent d'ores et déjà de déchoir un Français de sa nationalité.

Nationalité mal acquise

Hervé Mariton, quant à lui, appelle à débattre non pas de la déchéance, mais des conditions d'attribution de la nationalité. Selon lui, « le principe directeur doit être le droit du sang, naturellement enrichi par la vie » – autrement dit, par « la naturalisation ». « Aussi horribles que soient les actes commis par les enfants de France, je souhaite une nationalité qui soit irréfragable, irréversible », a-t-il expliqué au micro de France Inter. « Je souhaite que cette nationalité ne soit pas supposée mal acquise, qu'elle ne soit pas fragile pour les uns, moins fragile pour d'autres », a-t-il poursuivi.

Implicitement, le député de la Drôme semble récuser toute conception contractualiste de la nation. Une conception que nourrit, à certains égards, le projet de loi présenté par le gouvernement. Cela n'a pas échappé à Manuel Valls : accusé de trahir la gauche, le Premier ministre prétend au contraire la servir en défendant une « conception historique ouverte de la nation française, fondée sur l'adhésion à l'idéal républicain et sur la volonté commune de vivre-ensemble ». À l'inverse, s'exprimant sur Facebook, il a rejeté l'idée de « fonder la nationalité [...] sur ce qui par nature ne peut jamais être révoqué ».

Double allégeance

Ce faisant, peut-être croit-il nous rassurer, entretenant, à son corps défendant,  l'illusion que la France pourrait se débarrasser de ses brebis galeuses ? Un anthropologue s'en inquiète dans les colonnes du Monde : « cette proposition de déchéance de nationalité pose le postulat que l'engagement dans le terrorisme ne concerne que les immigrés de confession musulmane », déplore ainsi Dounia Bouzar. Avec quelque maladresse, il semble vouloir exprimer sa préoccupation quant aux conversions soudaines à un islam d'emblée radical. Un symptôme parmi d'autres du mal qui gangrène la France ?

En tout cas, plus encore que le droit du sol (dont l'application s'avère d'ailleurs relative), c'est la double nationalité qui semble mise en accusation. Parmi ses bénéficiaires, beaucoup ont reçu leur seconde nationalité en héritage, par le sang donc ; de ce point de vue, le droit du sol serait effectivement égratigné. Mais d'autres ont pu l'acquérir... À l'image de Gérard Depardieu, par exemple ! Dans quelle mesure les faveurs que lui accorde Vladmiir Poutine affaiblissent-elles les liens qui l'unissent à la France ? Incidemment, les suspicions associées à la critique d'une "double allégeance" pourraient donc faire l'objet d'une timide traduction juridique.

La hantise des apatrides

Il est vrai que le gouvernement n'envisage de retirer leur nationalité qu'à des Français qui demeureraient alors les ressortissants d'un pays tiers. Il n'est pas question de créer des apatrides, martèle-t-on à l'envi. De toute façon, nous dit-on, les engagements internationaux souscrits par la France le lui interdiraient. C'est précisément ce que conteste François-Xavier Berger, dans un article publié par Mediapart. Quoi qu'il en soit, peut-être cette hantise-là reflète-t-elle une conscience plus ou moins confuse des limites d'un certain idéal individualiste. Sur Contrepoints, Nafy-Nathalie rappelle opportunément ces propos d'Hannah Arendt : « Être déchu de sa citoyenneté, c'est être privé de son appartenance au monde. »

Déchéance de nationalité : la gauche fidèle à ses idéaux

3 décembre 2015

N'en déplaise à certains socialistes indignés, déchoir des Français de leur nationalité participerait d'une démarche typiquement progressiste.

À l'instant, sur France Info (Les Informés, émission animée par Jean-Mathieu Pernin, 3 décembre 2015), un certain nombre d'intervenants s'étonnent – et même s'émeuvent – qu'un pouvoir socialiste envisage de déchoir de leur nationalité des individus nés français. En effet, un projet de révision de la Constitution devrait être présenté prochainement en ce sens.

François Hollande et son gouvernement ne sont pas animés par des motivations idéologiques, mais politiques : il s'agit de flatter une opinion publique xénophobe, donner l'illusion d'une action résolue contre le terrorisme, couper l'herbe sous le pied de l'opposition, etc. Cependant, n'est-est-ce pas à gauche, un peu plus qu'ailleurs, qu'on nous explique qu'être français, ce serait, précisément, adhérer à des "valeurs", en l'occurrence celles de la République ?

Dans cette perspective, la participation à l'organisation d'un attentat exprimant manifestement leur reniement, c'est tout naturellement qu'elle devrait se traduire, juridiquement, par la déchéance de nationalité. Autrement dit, il s'agirait de prendre acte d'un choix délibéré, en application d'une conception volontariste de la nationalité.

Ce serait donc une mesure progressiste, émancipant l'individu d'un héritage imposé par sa naissance. Tout comme la lutte contre les "stéréotypes" est censée l'affranchir de déterminismes sociaux, voire biologiques, par exemple.

De notre point de vue, cela n'est pas à son honneur, mais force est de le constater : sous la houlette de François Hollande, la gauche demeure fidèle à ses idéaux.

Soft power : le droit à l'export

17 décembre 2014
Article publié dans L'Action Française 2000

La première réunion d'un "comité de pilotage sur la stratégie d'influence par le droit" s'est tenue le 3 décembre 2014.

Avocats, notaires, experts comptables et autres juristes seront bientôt conviés à s'y associer, a annoncé le Quai d'Orsay. Dans un avis adopté en septembre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avait appelé à mieux coordonner les acteurs concernés. Selon son rapporteur, David Gordon-Krief, « l'enjeu pour la France est de mettre en avant les atouts de l'adoption de notre système de droit continental sur différents segments » : partenariats publics-privés, propriété, protection des données personnelles... À cet égard, précise-t-il, « le CESE juge essentiel d'accorder une meilleure place à l'assistance juridique dans les programmes d'aides au développement ». À titre d'exemple, déplore-t-il, « le nombre d'experts juridiques français mobilisés au plan international est passé de 2 463 en 2001 à 574 en 2014 ».

Paradoxe français

Schématiquement, explique-t-il, « la jurisprudence est la source naturelle du droit dans les systèmes issus de la Common Law [...], alors qu'elle est, du moins d'un point de vue conceptuel, une source "secondaire" du système continental ». Sécurité, fiabilité et prévisibilité caractériseraient le droit continental. Cela étant, bien qu'il s'inscrive dans cette tradition, le droit français ne serait « pas exempt de défauts », au point qu'il serait « devenu moins stable que celui des pays de la Common Law » – un paradoxe. La compétitivité de l'économie nationale s'en trouve dégradée, à l'heure où « certains justiciables, singulièrement les firmes multinationales, sont [...] en situation de choisir le régime juridique qui gouvernera leur activité ».

En outre, soutient le CESE, « au travers de la diffusion d'éléments de son corpus juridique, la France porte un certain nombre de valeurs et au-delà une certaine vision du monde et de la globalisation ». De fait, le "colbertisme" et ses velléités régulatrices s'accommodent mieux du droit continental. Mais si les libéraux s'en méfient, tous ne le condamnent pas : « un droit codifié ne favorise pas nécessairement l'intervention de l'État&;nsbp», écrit ainsi Philippe Fabry sur Contrepoints ; selon lui, « dans la France d'Ancien Régime, ce fut même le contraire ».

Depardieu et le fait du prince

16 janvier 2013
Article publié dans L'Action Française 2000

Décidé à collectionner les nationalités, sinon à les troquer, Gérard Depardieu joue les nomades dans un monde toujours façonné par les rivalités d'États souverains.

À la faveur du différend l'opposant à Jean-Marc Ayrault, Gérard Depardieu n'a pas cessé de le marteler : « je suis un citoyen du monde », a-t-il encore déclaré début janvier (2013), alors qu'il venait de recevoir un passeport russe des mains du président Vladimiir Poutine. « Il montre effectivement que grâce à la mondialisation nous sommes, dans une certaine mesure, libres d'échapper à la main lourde d'un État », s'est félicité Emmanuel Martin, dans un billet publié par l'Institut Turgot, arguant que « la concurrence institutionnelle, et particulièrement la concurrence fiscale est une composante essentielle de notre liberté ». De fait, constate Élie Cohen, « l'accumulation de taxes nouvelles sur le capital au moment de sa formation, de sa détention, de sa transmission, et de sa distribution n'est pas soutenable à long terme dans une économie ouverte ». De ce point de vue, souligne-t-il sur Telos, « Gérard Depardieu met le doigt sur les contradictions européennes de nos gouvernants ».

Citoyen du monde ?

Mais bien qu'il se proclame « citoyen du monde », Gérard Depardieu n'en est pas moins réduit à se placer sous la juridiction d'un État, comme tout un chacun, quoique son aisance financière lui procure quelque facilité quand il s'agit de solliciter sa protection, et non d'en hériter par naissance. En cela, il ferait plutôt figure de nomade. Un nomade au déracinement somme toute relatif. « J'ai un passeport russe, mais je suis français », a-t-il également proclamé, nuançant ses propos précédents. Amateur de bonne chère, souvent aigri mais volontiers débonnaire, il « fait partie de notre patrimoine cinématographique », comme l'a observé Mme Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication. Qu'il le veuille ou non, l'interprète d'Obelix incarne la France aux yeux du monde.

Paradoxalement, c'est vraisemblablement la raison pour laquelle il a été accueilli si chaleureusement en Russie. On a beau vivre dans un village global, les États continuent de se tirer dans les pattes. « L'intelligence économique [...] de Vladimir Poutine est une démonstration concrète de la façon de saisir des opportunités pour affaiblir une nation », souligne un contributeur de l'Alliance géostratégique (AGS). « Et peu importe les déclarations diplomatiques de rose et de miel quand les faits illustrent que les nations dites "amies" sont néanmoins concurrentes avec leurs intérêts propres à promouvoir et à développer. »

Souveraineté

Dans ces conditions, « ce passeport est moins un document juridique qu'un symbole », comme le remarque Yannick Harrel, lui aussi contributeur de l'AGS. C'est pourquoi on ne s'attardera pas sur la faculté, pour Gérard Depardieu, de bénéficier effectivement d'une double nationalité franco-russe, en dépit des doutes planant à ce sujet. Par ailleurs, à supposer qu'il souhaite à nouveau se défaire de sa nationalité française - « je vous rends mon passeport et ma Sécurité sociale », avait-il déclaré à l'intention de Jean-Marc Ayrault - il lui faudrait engager des démarches sans trop tarder, et justifier d'une résidence effective à l'étranger. Autrement dit, sa nationalité dépend du bon vouloir de l'État – c'est-à-dire, selon les cas, des dispositions du droit ou des largesses du prince.

« C'est donc l'État souverain qui décide qui est un de ses nationaux. C'est sans doute l'expression la plus pure de sa souveraineté, car elle ne suppose pas l'accord d'un autre État », selon Me Eolas, l'animateur du Journal d'un avocat. Mme Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, ne s'y est pas trompée : « c'est le pouvoir discrétionnaire de Vladimir Poutine d'offrir la nationalité russe à qui il l'entend », a-t-elle observé, se refusant à tout autre commentaire sur BFM TV.

« Quand un citoyen français a une autre nationalité, deux souverainetés se heurtent, et aucune ne peut l'emporter », explique Eolas. « L'autre État a tout autant que la France le droit de décider qui sont ses ressortissants, et le législateur français n'a aucun pouvoir pour limiter la transmission de cette autre nationalité. Qui n'est tout simplement pas son affaire. » Tout au plus la France pourrait-elle « s'attaquer aux Français par acquisition », selon notre avocat. « Ceux-là devraient, pour pouvoir acquérir la nationalité française, renoncer préalablement à leur nationalité d'origine. Et on se casse à nouveau les dents sur la souveraineté des États étrangers. Quid si l'État en question ne prévoit pas la possibilité de renoncer à cette nationalité ? [...] On aura des enfants nés en France, y ayant grandi, voire y passant toute leur vie, mais qui ne seront jamais Français à cause d'une loi votée dans un autre pays. Tandis que son voisin, lui, aura la nationalité française dès l'âge de treize ans. En somme, la nationalité française dépendra de la loi d'un État étranger. » C'est dire la prudence avec lequel devra manœuvrer le législateur, si d'aventure il se décide à bannir la double nationalité.

Remontrances européennes

19 octobre 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

Nouvelles mises en cause en provenance de Bruxelles.

Un avertissement a été lancé par Bruxelles le 29 septembre : « les États membres doivent d'urgence s'employer avec plus de vigueur à transposer la réglementation européenne », prévient la Commission.

Tandis que la Belgique décroche le bonnet d'âne, la France se distingue par le retard avec lequel elle se conformerait aux arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) : il faudrait compter deux ans en moyenne, contre dix-sept mois dans l'ensemble de l'UE

Dernièrement, Paris a été prié : de garantir l'ouverture à la concurrence du tunnel sous la Manche ; de réduire les contrainte administratives pesant sur les PME ; de se conformer aux règles communautaires applicables aux pratiques commerciales déloyales ; d'assurer une attribution « non discriminatoire » des fréquences de télédiffusion numérique ; et de respecter la directive TVA pour les bateaux. Dans cette "moisson de remontrances", la France est visée par une "mise en demeure", trois "avis motivés" et une traduction devant la CJUE.

L'immunité européenne à tort et à travers

15 septembre 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

Quand le Parlement européen se fait taper sur les doigts par les juges de Luxembourg.

En vertu de l'immunité dont ils bénéficient, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis pour des opinions exprimées dans l'exercice de leurs fonctions.

On se souvient que cela n'avait été d'aucun secours à Bruno Gollnisch, tandis qu'il était trainé en justice par quelque ligue de vertu, avec la bénédiction de l'assemblée. Il y a deux ans, celle-ci s'était montrée plus solidaire à l'égard de l'Italien Aldo Patriciello, mis en cause pour dénonciation calomnieuse.

L'intérêt général vu par les eurodéputés

Au cours d'une altercation sur un parking public, ce dernier aurait accusé un agent de police de falsifier des procès-verbaux, aux dépens des automobilistes donc. Ce faisant, à en croire la majorité de ses collègues eurodéputés, il aurait agi dans l'intérêt général de son électorat. Cela n'a pas convaincu la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, les déclarations de M. Patriciello lui sont apparues « relativement éloignées de ses fonctions de membre du Parlement européen ». Or, dans son arrêt rendu le 6 septembre, la Cour « considère que l'immunité peut être accordée seulement lorsque le lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires est direct et évident ».

Ce principe étant posé, c'est toutefois aux juridictions nationales qu'il appartient de l'appliquer. Et cela indépendamment de l'opinion exprimée par le Parlement européen, dont la Cour souligne que « la décision de défense de l'immunité [...] constitue uniquement un avis sans aucun effet contraignant à l'égard des juridictions nationales ».

Remontrances européennes

3 juin 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

Tous les mois, une pluie de remontrances en provenance de Bruxelles s'abat sur les États membres de l'UE. Parmi les communiqués diffusés le 19 mai par la Commission européenne, six concernaient la France.

Ainsi Paris est-il suspecté de ne pas avoir transposé une directive portant sur la gestion des déchets. Ou de mettre en œuvre des projets d'infrastructures sans procéder aux évaluations nécessaires portant sur la sécurité routière. Il négligerait par ailleurs la qualité de l'air, alors que le taux de particules en suspension dépasserait les valeurs limites dans seize zones du territoire national. Bruxelles pointe également les cagoules des sapeurs-pompiers, pour lesquelles Paris exige des conditions de sécurité étrangères aux dispositions communautaire – au risque d'« entraîner une distorsion sur le marché intérieur ». En outre, il est reproché à la France de restreindre l'accès à son marché du lait de brebis, du lait de chèvre et de leurs produits dérivés, et d'invoquer à cet effet un prétexte fallacieux, la crainte de la tremblante (l'équivalent, chez les ovins et les caprins, de la "maladie de la vache folle") étant jugée déplacée.

Fiscalité et "libre circulation"

La fiscalité n'est pas en reste. Elle se heurte, à nouveau, au principe de "libre circulation", dont on sait que l'acception européenne est très large. En cause : le code général des impôts, affectant d'une retenue à la source les dividendes versés à l'étranger. « Du fait de cette discrimination, les fonds de pension et d'investissement établis dans d'autres pays de l'UE [...] sont désavantagés par rapport à leurs contreparties établies en France, et les clients français risquent donc de bénéficier d'un choix de fonds de pension et d'investissement moins important », soutient la Commission. L'année dernière, la France aurait introduit de nouvelles dispositions en vertu desquelles les revenus d'actions distribués aux organismes sans but lucratif (y compris les fonds de pension), qu'ils soient ou non établis en France, seraient imposés au taux forfaitaire de 15 %. Toutefois, relève Bruxelles, « il semble qu'en l'absence de modalités d'exécution administratives plus détaillées, ces changements n'aient pas été appliqués dans la pratique ».

Enfin, la profession de notaire pourra désormais être exercée par des ressortissants étrangers. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l'Union européenne le 24 mai, au motif que cette activité ne relève pas, selon son interprétation, de « l'exercice de l'autorité publique ». Le cas échéant, l'Union européenne consent tout de même à s'accommoder de quelque préférence nationale.

Remontrances européennes

20 avril 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

Défaut potentiel de transposition, atteinte au principe de libre circulation : la routine !

La France protègerait-elle insuffisamment ses mers ? C'est, en tout cas, l'accusation formulée le 6 avril par la Commission européenne. Bruxelles lui a adressé un avis motivé, constatant qu'elle ne lui avait pas communiqué ses dispositions concernant la transposition d'une directive-cadre portant sur la « stratégie pour le milieu marin ».

La veille, Paris avait été désavoué par la Cour de Justice de l'Union européenne. En cause : le code français de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, qui proscrit le démarchage. Cela en violation de la directive "services". « Cette interdiction est susceptible d'affecter davantage les professionnels provenant des autres États membres en les privant d'un moyen efficace de pénétration du marché français », observe la Cour, qui pointe, en conséquence, « une restriction à la libre prestation de services transfrontaliers ».

Victime d'une logique similaire, Bucarest est prié de réviser sa fiscalité. A été jugée contraire au droit de l'Union une taxe frappant les véhicules lors de leur première immatriculation en Roumanie. « Cette réglementation a pour effet de dissuader l'importation et la mise en circulation de véhicules d'occasion achetés dans d'autres États membres », souligne la Cour. Énième illustration de la mise en œuvre, par les juges de Luxembourg, du principe de libre circulation.