19 octobre 2011
Article publié dans L'Action Française 2000
Nouvelles mises en cause en provenance de Bruxelles.
Un avertissement a été lancé par Bruxelles le
29 septembre : « les États membres doivent
d'urgence s'employer avec plus de vigueur à transposer la
réglementation européenne », prévient la Commission.
Tandis que la Belgique décroche le bonnet d'âne, la France se
distingue par le retard avec lequel elle se conformerait aux arrêts de
la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) : il faudrait
compter deux ans en moyenne, contre dix-sept mois dans l'ensemble de
l'UE
Dernièrement, Paris a été prié : de garantir
l'ouverture à la concurrence du tunnel sous la Manche ; de
réduire les contrainte administratives pesant sur les PME ; de
se conformer aux règles communautaires applicables aux pratiques
commerciales déloyales ; d'assurer une attribution
« non discriminatoire » des fréquences de
télédiffusion numérique ; et de respecter la directive TVA
pour les bateaux. Dans cette "moisson de remontrances", la France est
visée par une "mise en demeure", trois "avis motivés" et une traduction
devant la CJUE.
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15 septembre 2011
Article publié dans L'Action Française 2000
Quand le Parlement européen se fait taper sur les doigts par
les juges de Luxembourg.
En vertu de l'immunité dont ils bénéficient, les députés au
Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis
pour des opinions exprimées dans l'exercice de leurs fonctions.
On se souvient que cela n'avait été d'aucun secours à Bruno
Gollnisch, tandis qu'il était trainé en justice par quelque ligue de
vertu, avec la bénédiction de l'assemblée. Il y a deux ans, celle-ci
s'était montrée plus solidaire à l'égard de l'Italien Aldo Patriciello,
mis en cause pour dénonciation calomnieuse.
L'intérêt général vu par les eurodéputés
Au cours d'une altercation sur un parking public, ce dernier
aurait accusé un agent de police de falsifier des procès-verbaux, aux
dépens des automobilistes donc. Ce faisant, à en croire la majorité de
ses collègues eurodéputés, il aurait agi dans l'intérêt général de son
électorat. Cela n'a pas convaincu la Cour de Justice de l'Union
européenne (CJUE). En effet, les déclarations de
M. Patriciello lui sont apparues « relativement
éloignées de ses fonctions de membre du Parlement européen ».
Or, dans son arrêt rendu le 6 septembre, la Cour
« considère que l'immunité peut être accordée seulement
lorsque le lien entre l'opinion exprimée et les fonctions
parlementaires est direct et évident ».
Ce principe étant posé, c'est toutefois aux juridictions
nationales qu'il appartient de l'appliquer. Et cela indépendamment de
l'opinion exprimée par le Parlement européen, dont la Cour souligne que
« la décision de défense de l'immunité [...] constitue
uniquement un avis sans aucun effet contraignant à l'égard des
juridictions nationales ».
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3 juin 2011
Article publié dans L'Action Française 2000
Tous les mois, une pluie de remontrances en provenance de
Bruxelles s'abat sur les États membres de l'UE. Parmi les communiqués
diffusés le 19 mai par la Commission européenne, six
concernaient la France.
Ainsi Paris est-il suspecté de ne pas avoir transposé une
directive portant sur la gestion des déchets. Ou de mettre en œuvre des
projets d'infrastructures sans procéder aux évaluations nécessaires
portant sur la sécurité routière. Il négligerait par ailleurs la
qualité de l'air, alors que le taux de particules en suspension
dépasserait les valeurs limites dans seize zones du territoire
national. Bruxelles pointe également les cagoules des sapeurs-pompiers,
pour lesquelles Paris exige des conditions de sécurité étrangères aux
dispositions communautaire – au risque d'« entraîner une
distorsion sur le marché intérieur ». En outre, il est
reproché à la France de restreindre l'accès à son marché du lait de
brebis, du lait de chèvre et de leurs produits dérivés, et d'invoquer à
cet effet un prétexte fallacieux, la crainte de la tremblante
(l'équivalent, chez les ovins et les caprins, de la "maladie de la
vache folle") étant jugée déplacée.
Fiscalité et "libre circulation"
La fiscalité n'est pas en reste. Elle se heurte, à nouveau, au
principe de "libre circulation", dont on sait que l'acception
européenne est très large. En cause : le code général des
impôts, affectant d'une retenue à la source les dividendes versés à
l'étranger. « Du fait de cette discrimination, les fonds de
pension et d'investissement établis dans d'autres pays de l'UE [...]
sont désavantagés par rapport à leurs contreparties établies en France,
et les clients français risquent donc de bénéficier d'un choix de fonds
de pension et d'investissement moins important », soutient la
Commission. L'année dernière, la France aurait introduit de nouvelles
dispositions en vertu desquelles les revenus d'actions distribués aux
organismes sans but lucratif (y compris les fonds de pension), qu'ils
soient ou non établis en France, seraient imposés au taux forfaitaire
de 15 %. Toutefois, relève Bruxelles, « il semble
qu'en l'absence de modalités d'exécution administratives plus
détaillées, ces changements n'aient pas été appliqués dans la
pratique ».
Enfin, la profession de notaire pourra désormais être exercée
par des ressortissants étrangers. Ainsi en a décidé la Cour de Justice
de l'Union européenne le 24 mai, au motif que cette activité
ne relève pas, selon son interprétation, de « l'exercice de
l'autorité publique ». Le cas échéant, l'Union européenne
consent tout de même à s'accommoder de quelque préférence nationale.
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20 avril 2011
Article publié dans L'Action Française 2000
Défaut potentiel de transposition, atteinte au principe de
libre circulation : la routine !
La France protègerait-elle insuffisamment ses mers ?
C'est, en tout cas, l'accusation formulée le 6 avril par la
Commission européenne. Bruxelles lui a adressé un avis motivé,
constatant qu'elle ne lui avait pas communiqué ses dispositions
concernant la transposition d'une directive-cadre portant sur la
« stratégie pour le milieu marin ».
La veille, Paris avait été désavoué par la Cour de Justice de
l'Union européenne. En cause : le code français de déontologie
des professionnels de l'expertise comptable, qui proscrit le
démarchage. Cela en violation de la directive "services".
« Cette interdiction est susceptible d'affecter davantage les
professionnels provenant des autres États membres en les privant d'un
moyen efficace de pénétration du marché français », observe la
Cour, qui pointe, en conséquence, « une restriction à la libre
prestation de services transfrontaliers ».
Victime d'une logique similaire, Bucarest est prié de réviser
sa fiscalité. A été jugée contraire au droit de l'Union une taxe
frappant les véhicules lors de leur première immatriculation en
Roumanie. « Cette réglementation a pour effet de dissuader
l'importation et la mise en circulation de véhicules d'occasion achetés
dans d'autres États membres », souligne la Cour. Énième
illustration de la mise en œuvre, par les juges de Luxembourg, du
principe de libre circulation.
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