24 janvier 2012
Article publié dans L'Action Française 2000
Bien qu'elle conserve l'euro, l'île de Saint-Barthélémy vient
de s'émanciper de l'influence de l'UE, jugée trop pesante en l'absence
de compensations financières.
En dépit des incertitudes pesant sur l'Union économique et
monétaire, un territoire ultramarin s'accroche à l'euro :
conformément au souhait exprimé par les autorités de Saint-Barthélémy,
un traité négocié avec l'UE vient d'être ratifié par la France afin d'y
maintenir la monnaie unique. Depuis le
1er janvier 2012, cette île des Antilles n'est plus
comptée au nombre des régions ultra-périphériques (RUP) de l'Union
européenne. C'est pourquoi, en l'absence d'un tel accord, elle aurait
dû se doter de sa propre devise, fondée vraisemblablement sur le dollar
américain, si l'on en croit Éric Doligé, sénateur du Loiret et
vice-président de la délégation sénatoriale à l'outre-mer.
De la RUP au PTOM
Bénéficiant d'un "régime d'association", Saint-Barthélémy se
range désormais, aux yeux de Bruxelles, parmi les pays et territoires
d'outre-mer (PTOM). S'étendant sur 25 km², peuplée aujourd'hui
de 8 500 habitants, l'île fut cédée par Louis XVI à
la Suède en 1684, avant de redevenir française en 1878. Elle demeura
rattachée à la Guadeloupe, en qualité de commune, jusqu'au
15 juillet 2007, date à laquelle elle se mua en
collectivité d'outre-mer, à la suite d'un référendum organisé quatre
ans plus tôt. Sa transformation en PTOM s'inscrit dans la continuité de
cette évolution, quoique les statuts français et européens soient
indépendants l'un de l'autre : « Saint-Barthélemy
aurait pu conserver, comme Saint-Martin par exemple, le statut de RUP,
tout en étant devenue une collectivité régie par l'article 74
de la Constitution », souligne Éric Doligé. Cela étant, selon
son conseil territorial, « l'évolution du statut européen de
Saint-Barthélemy exclut toute idée d'indépendance de Saint-Barthélemy
[qui] est, et restera, partie intégrante de la France ».
« L'île a souhaité gagner une certaine liberté par
rapport aux règles européennes en devenant PTOM, notamment pour pouvoir
commercer avec sa zone géographique », explique le sénateur.
Dorénavant, conformément au code général des collectivités
territoriales, Saint-Barthélémy « est compétente en matière
douanière, à l'exception des mesures de prohibition à l'importation et
à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements
internationaux de la France, des règles relatives aux pouvoirs de
recherche et de constatation des infractions pénales et des procédures
contentieuses en matière douanière ».
Fonds structurels
Entre autres considérations invoquées par les autorités
locales, figurait la crainte que l'harmonisation progressive des
législations européennes remette en cause, à terme, la fiscalité
spécifique applicable à leur territoire. Surtout, la stricte
application des normes européennes n'irait pas sans effets
pervers : ainsi, l'abaissement de la teneur en benzène dans
l'essence sans plomb, de 3 à 1 %, aurait conduit à majorer de
22 centimes d'euros le prix du litre de carburant distribué
sur l'île. Éric Doligé critique ouvertement la technocratie
bruxelloise : « J'ai toujours été frappé par
l'imposition de normes ne correspondant pas à la réalité des
territoires d'outre-mer, obligés d'importer d'Europe, à 10 000
kilomètres, des produits qu'ils pourraient trouver à
100 kilomètres », a-t-il déclaré lors d'une réunion
en commission. Saint-Barthélémy ne serait pas le seul territoire
concerné : « La Guyane n'a pas le droit d'utiliser
l'essence brésilienne, beaucoup moins chère, parce que sa composition
ne correspond pas aux normes européennes », déplore le
sénateur.
Forte d'un PIB par habitant supérieur à 75 % de la
moyenne européenne, l'île de Saint-Barthélémy n'est pas éligible au
bénéfice des fonds structurels de l'UE. D'ailleurs, souligne
Éric Doligé, elle est « le seul territoire qui, au lieu de
recevoir de l'argent de la métropole, est un contributeur
net ». Dans ces conditions, estime-t-il, en tant que RUP, elle
ne pouvait « rien » obtenir de l'Union européenne.
« Ceux qui en ont les moyens souhaitent changer de
statut », affirme-t-il. Et « ceux qui ne les ont pas
restent dans le cadre des règles européennes, en attendant... La Guyane
sera peut-être un jour, avec son pétrole, son bois, son or qu'on lui
empêche d'exploiter, suffisamment riche pour sortir du statut de DOM et
de RUP. » Lorgnant sur la manne des fonds structurels Mayotte
n'en formule pas moins le vœu d'accéder aussi vite que possible au
statut de région ultra-périphérique de l'Union européenne...
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4 février 2011
Article publié dans L'Action Française 2000
L'Outre-mer s'inquiète des accords commerciaux négociés par
l'Union européenne.
Dans une proposition de résolution, les sénateurs Serge
Larcher (apparenté au groupe socialiste) et Éric Doligé (UMP) réclament
des compensations censées « préserver la fragile production
agricole » des régions ultra-périphériques (RUP). En
cause : un accord avec les pays andins et l'Amérique centrale,
qui devrait être ratifié cette année.
Selon les parlementaires, l'Union aurait obtenu « des
avancées majeures, à savoir la fin des barrières douanières pour ses
industries, surtout l'automobile, et un meilleur accès aux marchés
péruvien et colombien des vins et spiritueux et des produits
laitiers ». En contrepartie, expliquent-ils, « les
deux États andins ont obtenu pour leur part une amélioration du
potentiel d'exportation de bananes, de sucre, de rhum et d'autres
produits agricoles ». Or, « l'économie agricole des
RUP françaises est extrêmement dépendante de ces productions ».
D'ores et déjà, le Parlement européen annonce la fin de la
"guerre des bananes" : « L'Union européenne mettra
progressivement un terme au traitement préférentiel dont bénéficient
les exportateurs de bananes des États d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique (ACP) », explique-t-il dans un communiqué.
« En échange, les pays d'Amérique latine ont accepté de mettre
fin aux litiges en suspens introduits à l'encontre de l'UE auprès de
l'OMC et ne tenteront pas d'obtenir des réductions tarifaires
supplémentaires sur les bananes dans le cadre du cycle de
Doha. »
Reste à préciser les dispositions qui viendront en aide aux
producteurs des régions ultra-périphériques. En la matière, le
rapporteur désigné par l'assemblée, l'Italienne Francesca Balzani, juge
insuffisantes les propositions de la Commission. Laquelle est appelée,
par une commission parlementaire, « à présenter, dans les
meilleurs délais, une étude d'impact sur les effets de l'accord pour
les producteurs de bananes des pays en développement et des régions
ultra-périphériques ». Mieux vaut tard que jamais.
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15 juillet 2010
Article publié dans L'Action Française 2000
Nouvelle-Calédonie, Guadeloupe et Guyane.
Drapeaux
L'accord de Nouméa, remontant à 1998, prévoit, à terme,
l'organisation d'un référendum d'"autodétermination" en
Nouvelle-Calédonie. Réuni le 24 juin par le Premier ministre,
le huitième comité des signataires a recommandé que le drapeau
tricolore et celui du FLNKS (Front de libération nationale kanak et
socialiste) puissent flotter côte à côte lors des Jeux du Pacifique qui
se tiendront sur l'archipel l'année prochaine.
Autonomie
La première loi adoptée par une collectivité locale a été
publiée au Journal officiel du 30 juin, apprend-on sur le site
Secteur public (07/07/2010). En application de la
loi constitutionnelle du 28 mars 2003, le conseil régional de
Guadeloupe a pu créer un établissement public de formation
professionnelle doté de la personnalité morale et de l'autonomie
financière, placé sous sa tutelle.
La Guyane et la Martinique disposent également de ce pouvoir
normatif, auquel sont soustraits la nationalité, les droits civiques,
les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des
personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure
pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre
publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit
électoral.
Orpaillage
Un militaire a disparu en Guyane, dans la rivière Tampock, le
jeudi 8 juillet. Il participait à la mise en place d'un point
de contrôle fluvial lorsque une embarcation rapide, forçant le passage,
a percuté sa pirogue.
Cette opération s'inscrivait dans la mission Harpie, où les
forces armées en Guyane (FAG) sont engagées en soutien des forces de
gendarmerie et de police, afin de lutter contre l'orpaillage
clandestin. Une activité qui engendre un climat d'insécurité, une
dégradation écologique importante et un faisceau d'activités
criminelles (trafic de drogues, prostitution, immigration clandestine),
selon les explications de l'état-major des armées. Un millier d'hommes
sont ainsi mobilisés, dont 450 sont déployés en permanence, sur les
réseaux fluviaux pour neutraliser les flux logistiques des orpailleurs,
ou bien en forêt pour démanteler les sites d'exploitation d'or
illégaux. Depuis 2008 auraient été saisis ou détruits
263 pirogues, près de 90 kg de mercure (un produit
utilisé pour agglomérer les petites particules d'or),
209 armes à feu, 159 groupes électrogènes,
152 quads...
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17 juin 2010
Article publié dans L'Action Française 2000
L'île aux Parfums s'acclimate progressivement au statut de
département d'outre-mer français qui lui sera conféré l'année
prochaine. Entres autres domaines faisant l'objet d'une
réforme : le mariage et la justice.
Une nouvelle étape dans le processus de départementalisation
de Mayotte a été franchie le mercredi 2 juin. Ce jour-là,
Mme Marie-Luce Penchard, ministre de l'Outre-Mer, a présenté
une ordonnance portant dispositions relatives au statut civil de droit
local applicable sur l'île aux Parfums, ainsi qu'aux juridictions
compétentes pour en connaître. Selon les explications du gouvernement,
ce texte vise à mettre un terme à l'inégalité entre les hommes et les
femmes en matière de mariage et de divorce : il proscrit la
répudiation et interdit de contracter de nouvelles unions polygames,
sans condition d'âge ; jusqu'alors, les hommes nés avant 1987
bénéficiaient d'un statut privilégié, garanti par la loi de programme
pour l'Outre-Mer du 21 juillet 2003.
En relevant à dix-huit ans l'âge légal du mariage des femmes,
cette ordonnance permettra l'adhésion de la France à la Convention
internationale sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage
et l'enregistrement des mariages, adoptée à New York le
7 novembre 1962 – adhésion jusqu'ici différée en raison de la
spécificité des règles applicables à Mayotte. Le texte supprime
également la justice cadiale, dont le fonctionnement n'était pas
compatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales. « Le système cadial est
en place aux Comores et à Mayotte depuis l'arrivée des Shiraziens entre
le XIVe et le XVIe siècle », rapportait en 2001 le
sénateur José Balarello. « Depuis cette époque, le cadi joue
un rôle de juge, de médiateur et d'institution régulatrice de la vie
sociale et familiale. Il a été explicitement maintenu par [le] traité
de 1841 passé entre le sultan Andriansouly et le commandant
Passot. »
La charia sur la sellette
Régis par un statut fixé en 1986, les cadis et les secrétaires
greffiers étaient des fonctionnaires de la collectivité territoriale de
Mayotte ; recrutés sur concours, ils étaient investis par le
préfet, après avis du procureur de la République près le tribunal
supérieur d'appel et d'une commission présidée par le président du
tribunal supérieur d'appel et composée de quatre personnalités
religieuses désignées par le préfet et le Grand cadi. Outre
l'application de certains principes du droit coutumier (répudiation,
polygamie, double part successorale des hommes...), le fonctionnement
même de la justice cadiale était critiqué : « Les
cadis ne disposent souvent d'aucune documentation et leur
méconnaissance du droit musulman entraîne des divergences de
jurisprudence d'autant plus insatisfaisantes que le taux d'appel
demeure très faible. De plus, l'absence de formule exécutoire rend
l'exécution des décisions aléatoire. Par ailleurs, la justice cadiale
ne connaît pas la représentation par des avocats. »
L'ordonnance présentée le 2 juin 2010 substitue à la
justice cadiale une compétence de plein droit de la juridiction de
droit commun pour connaître des conflits entre personnes relevant du
statut personnel de droit local. Conformément au Pacte pour la
départementalisation, le rôle des cadis sera recentré sur des fonctions
de médiation sociale.
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15 avril 2010
Article publié dans L'Action Française 2000
Bruxelles recèle une manne financière convoitée par
l'outre-mer français. Au-delà, les relations des territoires
ultra-marins avec l'Europe sont à l'image de celles entretenues avec la
métropole, selon qu'ils souhaitent resserrer ou assouplir les liens
politiques les attachant à Paris.
L'appartenance des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
« à la famille européenne » doit être mieux
considérée, affirme l'Assemblée nationale. Dans une résolution adoptée
le 26 mars, la chambre basse « souligne la nécessité
de remédier à l'érosion des préférences commerciales dont bénéficient
les PTOM » ; elle demande que l'UE tienne compte de
leurs intérêts « dans la définition et la conduite de sa
politique commerciale », et invite le gouvernement à
préserver, plus particulièrement, ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Deux statuts européens
Les départements d'outre-mer (DOM) sont intégrés à la
Communauté européenne depuis son origine ; selon la
terminologie introduite par le traité de Maastricht, ils constituent
des « régions ultra-périphériques » (RUP) de l'Union.
Les « pays et territoires d'outre-mer » bénéficient,
quant à eux, d'un régime d'association. Certains sont devenus
indépendants à la faveur de la décolonisation, formant, dans le jargon
européen, les « États ACP » (Afrique, Caraïbes et
Pacifique). « Historiquement, la catégorie des PTOM a donc un
caractère "résiduel" », observent Mme Annick Girardin
et Hervé Gaymard, auteurs d'un rapport d'information enregistré le
10 février à la présidence de l'Assemblée. Parmi les PTOM
figurent Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française,
Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques
françaises, Wallis-et-Futuna. Les RUP européennes correspondent, plus
au moins, aux départements d'outre-mer français, et les PTOM aux
collectivités d'outre-mer. « Cependant, le changement de
statut d'une collectivité en droit interne n'a pas de conséquence
automatique sur son statut au regard du droit communautaire »,
soulignent les députés.
Les produits originaires des PTOM entrent librement sur le
territoire européen. En revanche, les exportations communautaires
peuvent être soumises à des droits de douane perçus par les PTOM,
« qui répondent aux nécessités de leur développement et aux
besoins de leur industrialisation ou qui, de caractère fiscal, ont pour
but d'alimenter leur budget ». Alimenté par les États membres
de l'UE, sans dépendre stricto sensu du budget de
l'Union, le Fonds européen de développement (FED) bénéficie à la fois
aux PTOM et aux pays ACP. La France en est aujourd'hui le deuxième
contributeur (19,5 %) derrière l'Allemagne (20,5 %).
Pour la période 2008-2013, 286 millions d'euros sont alloués
aux PTOM, sur un total de 22,7 milliards (soit
1,25 %). « Les montants sont modestes »,
commentent les rapporteurs. À titre de comparaison, les sept régions
ultra-périphériques bénéficient de 7,8 milliards d'euros de
fonds communautaires pour la période 2007-2013.
Mayotte veut s'intégrer à l'Europe
« En tant que PTOM, Mayotte bénéficie depuis 1976 de
l'action cruciale de l'Europe au service de son
développement », soutient le sénateur Soibahadine Ibrahim
Ramadani. L'investissement labellisé par Bruxelles aurait permis de
financer l'électrification rurale, le reboisement, la construction de
la station d'épuration des eaux usées, la protection du lagon...
Pourtant, entre 2000 et 2007, alors que la dotation avoisinait les
25 millions d'euros, seul un peu plus d'un million aurait été
consommé. « Cette situation n'est en rien exclusive à
Mayotte », poursuit M. Ibrahim Ramadani,
« puisque les DOM étant eux-mêmes des RUP, recevant les fonds
structurels, ne consomment en moyenne que 40 à 50 % des
crédits alloués ». En cause : « la
complexité des procédures » et « un manque crucial de
personnel qualifié dans la gestion et l'exécution des crédits
européens ».
Malgré tout, l'enveloppe destinée à Mayotte apparaît
« quelque peu "dérisoire" » aux yeux du sénateur, qui
la compare à celles octroyées aux régions ultra-périphériques –
telles la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
L'île aux Parfums convoite leur statut européen, qui lui ouvrirait une
nouvelle manne financière. Il appartient aux responsables nationaux
d'agir pour que Mayotte bénéficie des fonds structurels de la période
2014-2020. « Mais l'Europe, c'est plus qu'une chance pour
Mayotte », conclut Soibahadine Ibrahim Ramadani. Ce serait
même « vital » : « Le statut de
DOM-ROM garantit notre ancrage dans la République. Le statut de RUP de
l'UE consolidera à jamais la position des Mahorais et écartera
définitivement toute crainte liée aux revendications territoriales d'un
pays étranger et sera une force pour endiguer devant la communauté
internationale les condamnations injustes et injustifiées liées à la
présence légitime de la France à Mayotte. »
Émancipation
À l'inverse, après s'être détachée de la Guadeloupe pour
devenir en 2007 une collectivité d'outre-mer française,
Saint-Barthélémy a demandé à passer du statut de région
ultra-périphérique à celui de pays et territoire. Forte d'un PIB par
habitant supérieur à 75 % du PIB moyen de l'Union européenne,
l'île ne peut prétendre au bénéfice des fonds structurels. En tant que
RUP, elle n'en reste pas moins soumise au droit communautaire, dont la
transposition serait « génératrice de normes souvent
exorbitantes et d'application contraignante », selon le
sénateur Michel Magras. « Du point de vue des relations
commerciales avec les États-Unis, d'où proviennent une grande part des
biens de consommation, le respect strict des normes constitue un
handicap », affirme-t-il. En outre, le nouveau code des
douanes communautaires pourrait menacer le "droit de quai".
« Sa remise en cause équivaudrait à supprimer l'élément
principal de l'autonomie budgétaire de la collectivité »,
avertit M. Magras. Or, le risque planant sur sa perception
serait dissipé par l'accession au statut de PTOM. En résumé,
« Saint-Barthélemy souhaite trouver dans le régime
d'association les facultés d'adaptation de la réglementation que le
statut de [collectivité d'outre-mer] permet en droit
français ».
Quelles perspectives ?
Adoptée en 2001, l'actuelle décision d'association expirera le
31 décembre 2013. À l'avenir, selon les conclusions du Conseil
du 22 décembre 2009, « les relations entre l'UE et
les PTOM ne devraient plus être polarisées, comme c'est le cas
actuellement, sur la réduction de la pauvreté, mais se muer en un
partenariat [...] qui favorisera le développement durable des PTOM et
mettra à profit leur potentiel et leurs atouts, tout en contribuant à
promouvoir les valeurs et les normes de l'UE dans le reste du
monde ». « Le discours sur le renforcement de la
compétitivité, c'est le refrain à la mode », commente
Jean-Claude Fruteau. Le député de la Réunion juge « illusoire
de croire que les seuls mots de "partenariat réciproque et renforcement
de la compétitivité" permettront aux PTOM de combler définitivement
leurs retards et de résoudre les difficultés structurelles en
présence ». De son point de vue, « la question de
fond est de savoir quelle sera la compétitivité des PTOM face à la
concurrence mondiale si on les "lâche" après les avoir assistés pendant
longtemps ».
« Les objectifs environnementaux [...] sont plus que
louables », poursuit M. Fruteau.
« Cependant, à l'heure actuelle, la valorisation et la
sauvegarde de la biodiversité ne peuvent constituer à elles seules un
levier suffisant... » Son collègue Michel Buillard
se montre plus optimiste : « Le développement des
énergies renouvelables permettrait à la Polynésie française d'être un
laboratoire d'expérimentation dans le Pacifique dans un domaine de
technologie de pointe et à forte valeur ajoutée tel que l'énergie
thermique des mers, l'énergie houlomotrice, l'éolien ou le
photovoltaïque. »
« Cette évolution devrait mettre fin au parallélisme
existant avec le régime des États d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique », soutient l'Assemblée nationale, qui envisage la
création d'un fonds spécifique. La chambre basse souhaite un
rapprochement entre le régime des PTOM et celui des régions
ultra-périphériques. M. Buillard propose de
« substituer au critère du PNB celui de
vulnérabilité ». En outre, la Polynésie réclame une
participation accrue à la prise de décision.
Saint-Pierre-et-Miquelon
De fait, Saint-Pierre-et-Miquelon pourrait faire les frais de
la relative indifférence de Bruxelles. Des produits de la pêche en
provenance du Canada y sont transformés, après paiement des droits de
douane de la collectivité, et sont ensuite réexportés vers l'Union
européenne en franchise de droits de douane. Or, des discussions avec
Ottawa pourraient aboutir à une libéralisation totale des échanges. Le
cas échéant, il n'y aurait plus d'intérêt pour le Canada à faire
transiter ses produits par Saint-Pierre-et-Miquelon. « Ce
risque n'a pas été identifié au moment de l'adoption du mandat de
négociation de l'accord », déplorent Mme Annick
Girardin et Hervé Gaymard. « À présent que les négociations
ont commencé, les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon [...] doivent
impérativement être pris en compte par la Commission ».
Mais « la question des accords commerciaux dépasse
très largement le sujet des PTOM » selon l'ancien ministre de
l'Agriculture. « Nous trouvons là, comme ailleurs, une des
grandes faiblesses européennes », a-t-il expliqué devant la
commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale :
« l'absence de cohérence entre des politiques en tuyaux
d'orgue. Ainsi les discussions sur le cycle de Doha se
poursuivent-elles en parfait cloisonnement à l'égard des débats sur
l'avenir de la PAC ou des progrès des politiques européennes d'aides au
développement. Or, tous ces enjeux sont intrinsèquement liés, et ce
maillage organique n'est nulle part aussi spectaculaire que dans les
PTOM. » Peut-être la mise en place, en décembre dernier, d'un
"pôle outre-mer" au sein de la représentation permanente de la France à
Bruxelles contribuera-t-elle à changer la donne.
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5 mars 2010
Une "mission exploratoire" s'est rendue en
Polynésie française du 31 octobre au 6 novembre 2009.
Elle portait sur la création d'une agence d'urbanisme et la
redynamisation de sites de défense. Son
rapport a été publié par la Documentation française le
23 février. En voici un aperçu.
« Le modèle de développement de Tahiti [...] serait
proche d'une rupture », affirment Patrick Albrecht, Patrick
Cunin et François Wellhoff. Leur constat semble alarmant :
« L'île regroupe plus des trois quarts de la population
polynésienne sur une bande étroite entre la mer et la montagne. La
croissance démographique a été soutenue, due à un taux de natalité
élevé et à une migration depuis les autres archipels. Il en résulte une
urbanisation désordonnée et proliférante de l'ensemble de la plaine
côtière autour de Papeete, fruit d'un aménagement privé d'opportunités
foncières. Alors que les besoins fonciers restent forts, l'urbanisation
a atteint ses limites : étalement urbain y compris sur les
piémonts, asphyxie de la circulation automobile, quartiers d'habitat
insalubre, absence de réseaux collectifs d'assainissement... Une
difficulté supplémentaire pour la Polynésie est son étendue,
équivalente à celle de l'Europe. L'accès aux soixante-seize îles
habitées est problématique. La majorité des archipels n'ont pas de
réseau d'eau potable ni d'assainissement, l'habitat y est sans confort,
les zones agricoles ne sont pas équipées. »
Dans ce contexte, alors que la fréquentation touristique
aurait chuté d'un quart en 2009, une réduction de moitié des
effectifs militaires stationnés en Polynésie est programmée. Cela n'ira
pas sans conséquences économiques et sociales, préviennent les
rapporteurs. qui ont reçu les maires des six principales communes
affectées par les restructurations : Faa'a, Papeete, Pirae,
Arue, Mahina et Taiarapu-Est. Lesquels auraient des opportunités à
saisir. En effet, la « densification des sites
militaires » permet d'envisager la cession d'une vingtaine
d'hectares sur Tahiti à partir de 2011. Or, « le maire de
Mahina attend depuis fin 2007 un accord formel du ministère de la
Défense pour réaliser une station d'épuration communale ».
Plus généralement, de nouvelles voies s'ouvrent ainsi au développement
économique.
Reste à mettre en place la "gouvernance" adéquate.
« La récente instabilité politique du Pays n'a pas été
favorable à la mise en perspective des projets et a créé un obstacle à
la continuité de l'action publique », déplorent les
rapporteurs. « Pourtant dépasser le court terme est
indispensable pour affronter la triple crise économique, sociale et
écologique (pollutions) qui menace l'avenir de ce "paradis
terrestre". » Cela suppose « un fort partenariat
entre les responsables du Pays (défenseurs, vis-à-vis de l'État, de
leur large autonomie), les élus communaux (détenteurs de peu de leviers
d'intervention mais proches de leurs concitoyens) et l'Etat représenté
par le Haut-Commissariat ».
Saluant une « nouvelle volonté de
coopération », la mission se veut optimiste. Mais il ne faudra
pas décevoir, « car un échec des dispositifs envisagés
alimenterait une fois de plus le scepticisme des acteurs publics et des
citoyens sur la possibilité de mener en Polynésie des démarches
durables ». Affaire à suivre.
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