Remontrances européennes

3 mars 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

Quand la fiscalité se heurte au principe de libre circulation des capitaux.

Les lois Périssol, Besson, de Robien et Borloo ont-elles été appliquées au mépris du droit communautaire ? Elles conféraient un amortissement accéléré aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf. À condition que ceux-ci soient réalisés sur le territoire national. Or, selon la Commission européenne, « ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux garantie par [les traités], puisqu'elles dissuadent les contribuables résidents d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger. »

Si elle était saisie, la Cour de Justice de l'UE approuverait vraisemblablement la Commission. En octobre 2009, elle s'était prononcée sur des dispositions similaires en vigueur à l'étranger. Selon ses conclusions, « à supposer même que l'objectif d'inciter la construction de logements à usage locatif afin de satisfaire aux besoins [...] de la population nationale soit de nature à justifier une restriction à la libre circulation des capitaux, il n'apparaît pas qu'une telle mesure [...] soit propre à garantir sa réalisation. En effet, au lieu de cibler des endroits où la pénurie de tels logements serait particulièrement marquée, la disposition nationale en cause fait abstraction des besoins différents d'une région à l'autre dans l'État membre concerné. De plus, toute catégorie de logement à usage locatif, du plus simple au plus luxueux, peut faire l'objet d'un amortissement dégressif. Dans ces conditions, il ne saurait être présumé que les investisseurs privés, motivés notamment par des considérations financières, satisfassent à l'objectif prétendument sociopolitique de cette disposition. »

Imparable logique européenne...