Pêche : Bruxelles prié de revoir sa copie

21 juin 2012
Article publié dans L'Action Française 2000

La réforme de la Politique commune de la pêche (PCP) proposée par la Commission européenne est mal accueillie au Sénat.

Que va-t-il advenir de la pêche française ? Cinq sénateurs rattachés à divers groupes politiques s'en inquiètent : Joël Guerriau (Union centriste), Odette Herviaux (groupe socialiste), Gérard Le Cam (groupe communiste, républicain, citoyen), Bruno Retailleau (UMP) et Charles Revet (UMP). Dans une proposition de résolution enregistrée le 6 juin, ils rappellent l'objectif de la Commission européenne : « lutter plus efficacement contre la surpêche qu'elle considère comme généralisée dans les eaux européennes et réduire la surcapacité des flottes ». Or, le diagnostic de Bruxelles leur apparaît d'autant plus « discutable » qu'il s'appuie sur des données scientifiques jugées « insuffisantes » : « à peine la moitié des stocks sont aujourd'hui connus, avec des marges d'erreur importantes », soutiennent les parlementaires. En tout cas, préviennent-ils, si le "rendement maximal durable" était atteint dès 2015 pour toutes les espèces, conformément aux recommandations de la Commission, la France devrait « fermer 50 % de ses pêcheries, ce qui aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses pour le littoral français ». Le projet de régulation de la flotte de pêche par l'attribution de quotas revendables inspire la plus grande méfiance : les expériences menées en ce sens par l'Islande, les pays baltes, ou encore le Danemark et les Pays-Bas, l'auraient été au détriment de la pêche artisanale.

Vers l'interdiction des rejets

Quant à l'interdiction des rejets, ce serait « une fausse bonne idée », coûteuse à mettre en œuvre en raison des moyens de surveillance qu'elle nécessite. « Il est préférable d'adopter une démarche d'amélioration de la sélectivité des engins de pêche, pour prévenir les prises indésirables », clament les auteurs de la résolution : "trier sur le fond plutôt que sur le pont". D'autant que l'interdiction des rejets poserait « des problèmes techniques immenses à la pêche française au chalut qui est multi-spécifique ». Les navires, alors surchargés, ne seraient pas adaptés pour ramener à terre l'ensemble des prises.

Dans la nuit du 12 au 13 juin, les gouvernements européens sont pourtant convenus d'interdire progressivement les rejets. En revanche, ils excluent d'imposer l'instauration de quotas transférables. De fait, comme le relèvent les sénateurs, « les textes de la Commission [...] ont été accueillis de manière extrêmement critique par la plupart des États membres de l'Union européenne intéressés ainsi que par le Parlement européen ». Une assemblée avec laquelle il faudra compter : en application du traité de Lisbonne, celle-ci est désormais appelée à jouer un rôle actif dans la définition de la Politique commune de la pêche (PCP).

Crise laitière : l'Europe désinvolte

17 septembre 2009
Article publié dans L'Action Française 2000

Entamée jeudi dernier, la "grève du lait" suscite des controverses parmi les producteurs. Sans ébranler la technocratie européenne, au moins aura-t-elle révélé à l'opinion publique la situation dramatique des éleveurs.

Une "grève du lait" a été lancée par l'Organisation des producteurs de lait (OPL) et l'Association des producteurs de lait indépendants (APLI), qui revendiquent le maintien des quotas européens – dont l'augmentation progressive doit aboutir à leur surpression en 2015 –, ainsi qu'un lait à 400 euros la tonne ; depuis le 10 septembre, mus par la colère ou le désespoir, certains éleveurs ont cessé les livraisons. Une initiative récusée par la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL, émanation de la FNSEA) : « Qui peut croire à la chimère des 400 euros pour les 1 000 litres ? Cette action qui consiste à jeter le fruit de son travail peut diviser et choquer, y compris nos concitoyens qui sont eux-mêmes éprouvés durement par la crise. »

Des prix instables

« Quand le lait est tiré, il faut le vendre », observe Nicolas-Jean Brehon. « Alors qu'un fabricant peut toujours être incité à se fournir ailleurs. Certains n'attendent même que cela. » (Questions d'Europe, Fondation Robert Schuman, 27/07/2009) D'autant qu'en France, la moitié des achats sont réalisés par des industriels. « Jusqu'au début des années 2000 », poursuit-il, « le secteur laitier fut le secteur agricole le plus régulé ». Mais « les producteurs ayant une quasi-garantie d'écouler les productions à des prix rémunérateurs et les États n'ayant jamais eu le courage politique de fixer les quotas à des niveaux suffisamment rigoureux, le système s'est emballé ». Cela justifia une évolution radicale, entraînant une dépendance vis-à-vis des prix pratiqués en dehors de l'UE, ainsi que des variations de grande ampleur : à la hausse moyenne de 43 % en 2007-2008 succéda une chute de 32 % l'année suivante. « Il est certain qu'aux niveaux actuels, les prix payés aux producteurs ne permettent pas d'assurer l'équilibre des exploitations laitières. »

Quotas en débat

En juillet dernier, la France avait réclamé le gel des quotas laitiers en 2010. Malgré le soutien de l'Allemagne, elle s'était heurtée à l'intransigeance de la Commission européenne – paravent d'une majorité d'États membres : « Quelques pays sont hostiles aux régulations par principe (Royaume-Uni, Suède). D'autres pays sont partisans d'une levée des quotas ou d'une augmentation sensible, afin de faire jouer les avantages comparatifs dont ils estiment pouvoir bénéficier (Pays-Bas, Danemark Pologne). Enfin, certains pays ont été pénalisés par des quotas trop faibles, inférieurs aux consommations nationales (Italie, Espagne). Chaque année, plusieurs pays payent des pénalités pour dépassement de quotas (912 millions d'euros en trois ans). Il n'est pas raisonnable de penser que ces pays accepteront de payer encore... »

En 2007-2008, cependant, seuls huit États avaient dépassé leurs quotas ; les autres se trouvaient en "sous-réalisation", parfois importante. Le danger représenté par une augmentation des quotas s'en trouve contesté. Quoi qu'il en soit, une réponse à la crise apparaît indispensable, pour des motifs sociaux mais aussi politiques : la sécurité alimentaire ne sera pas garantie sans que soit assuré aux agriculteurs un revenu décent.

Entre autres mesures, la Commission a soutenu le stockage privé, pratiqué des "achats d'intervention", réactivé les restitutions (subventions) à l'exportation, promu la consommation des produits laitiers... « Nous sommes au fond de la piscine » reconnaît le commissaire en charge de l'Agriculture, Mme Mariann Fischer Boel. Son action n'en est pas moins jugée bien trop timide. Le 7 septembre, seize États membres, dont la France et l'Allemagne, ont formulé ces propositions résumées par Euractiv : « Le texte suggère d'augmenter temporairement les prix d'intervention européens, que l'UE définit pour acheter aux agriculteurs leurs surplus. Il propose aussi que les gouvernements nationaux puissent aider davantage les producteurs sans demander à Bruxelles son feu vert. Allant plus loin, les seize États suggèrent de mettre sur pied un prix minimum du lait, défini dans chaque pays entre les producteurs et les industriels. »

Contractualisation

La "contractualisation" serait ainsi la « voie à suivre » selon le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire. « Cette solution [...] doit être analysée avec lucidité », avertit Nicolas-Jean Brehon, qui souligne « les différences de poids entre les parties – 100 000 éleveurs et quelques dizaines de fabricants ». Pour l'OPL, « cette solution risque surtout de rendre les producteurs de lait encore plus vulnérables face aux marchés ». Et de stigmatiser un projet « d'inspiration "nationaliste" », la contractualisation étant « du ressort de notre droit national et [non] commune aux vingt-six autres pays ».

Cette posture "européiste" s'expliquerait-elle par la crainte du dumping ? À bien des égards, celui-ci est déjà à l'œuvre... Ne négligeons pas, en outre, la variété des contextes nationaux : par exemple, en quoi nos partenaires sont-ils concernés par l'usage de nos quotas laitiers à des fins d'aménagement du territoire ? Cela dit, le cadre européen, voire international, ne saurait nous indifférer. La France compte des transformateurs industriels de taille mondiale, comme Danone et Lactalis ; le lait représente 16 % des exportations agricoles nationales, à l'origine d'un solde commercial positif de 3,5 milliards euros.

Le scandale européen de l'été

3 septembre 2009
Article publié dans L'Action Française 2000

L'annonce de Bruno Le Maire a provoqué un tollé : 500 millions d'euros versés entre 1992 et 2002 devraient être remboursés par les producteurs qui en furent les bénéficiaires indirects. Décryptage d'un nouveau scandale.

Le calme plat règne à Bruxelles pendant l'été, où seules quelques permanences sont assurées. L'Union européenne n'en a pas moins défrayé la chronique des jours ensoleillés, par la faute du ministre de l'Agriculture Bruno Le Maire. Le 3 août, celui-ci annonça dans les colonnes du Parisien son intention de répondre à l'injonction de la Commission européenne, exigeant le remboursement par des producteurs de fruits et légumes de subventions versées entre 1992 et 2002.

Indignation

Alimentés par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor), les "plans de campagne" avaient pour but, selon Bruxelles, « de faciliter l'écoulement des produits français en manipulant le prix de vente ou les quantités offertes sur les marchés ». Or, « de telles interventions sont fermement interdites par la réglementation communautaire en matière d'aides d'État ». Les sommes litigieuses s'élèveraient à un demi-milliard d'euros, intérêts compris. Un chiffre que Paris espère minimiser.

C'est un mauvais coup pour les producteurs de fruits et légumes, dont les syndicats dénoncent l'effondrement des revenus (- 37 % entre 2007 et 2008 selon la Fédération nationale des producteurs de fruits). Dans un torrent d'indignations, on releva, comme toujours, moult approximations. "L'Europe" a-t-elle « besoin d'oseille » ? Ses ressources budgétaires ne seront pas affectées par un remboursement dont l'État français sera, en définitive, le bénéficiaire. A-t-elle patienté sournoisement jusqu'aux vacances pour prononcer sa sanction ? Nullement : sa décision concluant à l'illégalité des aides remonte au 28 janvier dernier.

Découvrant l'affaire à la faveur du "buzz" médiatique, l'opinion, galvanisée par le chauvinisme, fut d'autant plus choquée que l'exigence formulée par Bruxelles porte sur des subventions indirectes, dont certaines furent versées il y a dix-sept ans. Quid de la prescription ? Fixée par un règlement, elle intervient après dix ans, mais ce délai est interrompu dès lors que la Commission entame des investigations.

Sept ans de procédure

Or, à la suite d'une plainte anonyme, elle avait interpelé la France dès le 31 juillet 2002. La procédure s'est donc étalée sur sept années. Un délai qui n'aurait rien d'exceptionnel selon les indications que nous a fournies la représentation de la Commission européenne en France, étant donné la complexité du traitement d'un tel dossier. D'autant que Paris multiplia les demandes de reports.

D'autres griefs écorchent nos responsables politiques : « Certains documents en possession de la Commission indiquent que les autorités françaises étaient informées de la nature douteuse de ces actions au regard du droit communautaire. Elles-mêmes qualifiaient ces actions de "largement anticommunautaires" et signalaient la "menace d'une obligation de faire rembourser par les producteurs les sommes indûment versées". Un compte rendu du BRM [Comité économique fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée] rappelle aussi "le caractère confidentiel des plans stratégiques et le besoin de discrétion nécessaire compte tenu du principe anticommunautaire de ceux-ci". »

C'est dire l'inconséquence des gouvernements successifs, feignant d'ignorer à Paris les engagements souscrits à Bruxelles. D'ailleurs, la France n'aurait « pas contesté [...] l'analyse préliminaire de la Commission concernant l'incompatibilité de ces aides avec le marché commun ». Vilipendé pour sa servilité à l'égard de Bruxelles, Bruno Le Maire s'inscrit en partie dans la continuité de ses prédécesseurs ; il assume surtout les responsabilités que ceux-ci avaient fuies jusqu'alors.

Humiliation

Cette affaire n'est pas la première du genre : la récupération des aides au vignoble charentais et celle du plan Rivesaltes furent exigées en 1999 et 2003. Humiliation formelle, ces rappels à l'ordre de la Commission participent d'un mécanisme temporisateur : dans la partie qu'ils jouent en commun, les Vingt-Sept s'accommodent par ce biais des petits accrocs au respect réciproque de leurs engagements. Minimisant la tentation de retirer ses cartes au premier faux pas d'un partenaire, ce sont les "coups francs" sifflés sur un terrain de football : « Nous sommes les arbitres des règles que les Européens se sont données », explique le porte-parole de la Commission, Altafaj Tardio (Le Monde, 04/08/2009). Des règles évidemment discutables : le moindre coût de la main d'œuvre étrangère n'est-il pas, lui aussi, à l'origine d'une distorsion de concurrence ? Qu'importe : « La question [...] n'est pas couverte par la Politique agricole commune. Il n'existe pas de règles européennes sur le sujet. » Imparable logique de la technocratie !

Signalons toutefois que si un État membre en fait la demande avant sa "condamnation" par la Commission, le Conseil des ministres, statuant à l'unanimité, demeure libre de décréter une aide compatible avec le marché commun ; dans le carcan institutionnel européen, des portes restent ouvertes au politique.

Le rosé noyé dans l'imbroglio européen

21 mai 2009
Article publié dans L'Action Française 2000

L'Union européenne doit produire du vin rosé par mélange de blanc et de rouge ; tel est le vœu de la Commission de Bruxelles. Un rapport parlementaire lève une partie du voile sur un "scandale" se révélant beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. Explications.

Nouveau symbole des méfaits de la technocratie bruxelloise, le projet de règlement européen levant l'interdiction de produire le rosé de table par coupage de blanc et de rouge est une bénédiction pour les souverainistes en campagne : 87 % des Français y seraient hostiles (1). Poursuivant le décryptage de cette affaire, nous nous appuyons cette fois-ci sur le rapport (2) de Gérard César, sénateur UMP de la Gironde. Pour lui, il est essentiel « de soutenir le ministre de l'Agriculture et de la Pêche, qui négocie ce dossier à Bruxelles [...] afin de faire entendre la voix particulière de notre pays et de tenter d'y rallier certains de nos partenaires européens lors du vote du texte le 19 juin prochain ».

OCM vin

En avril 2008, un règlement avait lancé la réforme de l'Organisation commune du marché vitivinicole (OCM vin). En conséquence, à l'automne dernier, la Commission européenne a proposé deux textes d'application, sur les règles d'étiquetage et les pratiques œnologiques, discutés, respectivement, au sein d'un comité de gestion et d'un comité de réglementation. Dans ce cadre, le 27 janvier, lors d'un vote indicatif autorisant la consultation de l'OMC, « compte tenu des réponses positives apportées à ses autres demandes » selon Gérard César, la France s'est prononcée en faveur d'un "paquet" incluant la mesure controversée.

Introduite en 1999, l'interdiction de produire du rosé par coupage s'appliquait seulement aux vins de table. Cela « se justifiait par l'existence de régimes d'aides distincts pour la distillation de crise des vins de table rouges et des vins de table blancs. Le silence des textes communautaires sur les vins autres que ceux de table signifiait qu'il était licite d'utiliser la technique du coupage pour les vins d'appellation, afin notamment de prendre en compte les spécificités d'élaboration du champagne rosé et de certains vins rouges. »

Un train de retard

La Commission avait-elle caché son jeu ? « Dès les premières discussions préparatoires », elle avait « fait part de ses doutes sur la justification du maintien de l'interdiction du coupage ». Celui-ci devenait à ses yeux « une "discrimination négative" à l'encontre des producteurs communautaires [...] alors que la pratique du mélange rouge-blanc est utilisée aux États-Unis ou en Australie et que ces produits sont déjà sur le marché européen, sans indication sur les étiquettes ». Autrement dit, ce n'est pas la commercialisation – déjà autorisée ! - du rosé coupé qui est en cause, mais sa fabrication sur le territoire des vingt-sept États membres de l'Union européenne.

Ces restrictions étaient-elles préjudiciables aux viticulteurs français ? La faiblesse des échanges internationaux sur le marché des vins rosés relativise cette crainte : « Environ 10 % seulement de la production est commercialisée entre pays. L'absence de normalisation internationale du produit pourrait l'expliquer. Contrairement aux vins rouge ou blanc, le rosé est largement consommé dans son pays ou sa région de production. La concurrence se fait donc, pour l'instant du moins, davantage au sein des pays producteurs qu'entre ceux-ci. » Dès lors, faut-il s'attendre à ce que la demande en rosé coupé soit stimulée par l'émergence d'une offre française ?

Quoi qu'il en soit, le recours au coupage présenterait trois inconvénients selon le sénateur de la Gironde : un risque de standardisation, les producteurs étant susceptibles de recourir aux cépages blancs les plus répandus ; un risque d'édulcoration, avec la tentation de corriger des excès de dureté par l'ajout de sucre ; un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs, confrontés à des produits impossibles à différencier à l'œil nu. Gérard César imagine la réaction d'un acheteur déçu par un rosé coupé : la crainte d'un déficit d'image se dessine, affectant les producteurs de rosé traditionnel, voire l'ensemble de la filière vitivinicole.

L'impasse multilatérale

Dans son ultime numéro, La Lettre de l'indépendance annonce carrément « l'agonie des AOC ». Le rapport se veut plus nuancé : « Nul ne peut anticiper aujourd'hui les conséquences économiques de l'autorisation du vin rosé coupé sur la filière vitivinicole française, mais ce sont peut-être les producteurs de vin rosé de table qui ont le plus à craindre. [...] Les producteurs de vins rosés d'appellation avaient la faculté [...] de recourir à la technique du coupage, mais ils l'ont refusée dans leur cahier des charges. Compte tenu de la forte fragmentation du marché du vin, certains observateurs optimistes estiment que les vins rosés haut de gamme seront très faiblement concurrencés par les vins rosés coupés à faible prix. »

Pressé par le temps, Bruxelles ne semble pas disposé à retirer son texte. Or, « l'opposition au règlement sur les pratiques œnologiques repose sur une alliance hétéroclite d'États membres que la Commission européenne pourrait aisément briser en donnant satisfaction aux revendications de certains pays pour isoler la France » (3). Et « si d'aventure une minorité de blocage était réunie [...], il faudrait être vigilant pour que les avancées qu'a obtenues le gouvernement lors des négociations sur le nouveau règlement ne soient pas remises en cause ». « Quant à une réglementation nouvelle au sein de l'OIV (4) (qui autorise le coupage pour les vins) ou de l'OMC (qui interdit d'obliger les pays tiers à indiquer sur leurs étiquettes si le vin rosé est issu de coupage), elle est pour l'heure hors de portée. D'une part, la modification des règles au sein de l'OIV nécessite le consensus des États. D'autre part, les accords relatifs à la politique commerciale communautaire doivent être conclus à la majorité qualifiée par le Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" (CAGRE). »

On le voit, « les marges de manœuvre du gouvernement sont très faibles, tant au niveau communautaire qu'au niveau international ». D'où l'intérêt des subtilités exposées ci-dessus : elles illustrent la complexité des pratiques multilatérales, par ailleurs inintelligibles pour le grand public. Voilà une affaire typiquement européenne.