L'immunité européenne à tort et à travers

15 septembre 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

Quand le Parlement européen se fait taper sur les doigts par les juges de Luxembourg.

En vertu de l'immunité dont ils bénéficient, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis pour des opinions exprimées dans l'exercice de leurs fonctions.

On se souvient que cela n'avait été d'aucun secours à Bruno Gollnisch, tandis qu'il était trainé en justice par quelque ligue de vertu, avec la bénédiction de l'assemblée. Il y a deux ans, celle-ci s'était montrée plus solidaire à l'égard de l'Italien Aldo Patriciello, mis en cause pour dénonciation calomnieuse.

L'intérêt général vu par les eurodéputés

Au cours d'une altercation sur un parking public, ce dernier aurait accusé un agent de police de falsifier des procès-verbaux, aux dépens des automobilistes donc. Ce faisant, à en croire la majorité de ses collègues eurodéputés, il aurait agi dans l'intérêt général de son électorat. Cela n'a pas convaincu la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, les déclarations de M. Patriciello lui sont apparues « relativement éloignées de ses fonctions de membre du Parlement européen ». Or, dans son arrêt rendu le 6 septembre, la Cour « considère que l'immunité peut être accordée seulement lorsque le lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires est direct et évident ».

Ce principe étant posé, c'est toutefois aux juridictions nationales qu'il appartient de l'appliquer. Et cela indépendamment de l'opinion exprimée par le Parlement européen, dont la Cour souligne que « la décision de défense de l'immunité [...] constitue uniquement un avis sans aucun effet contraignant à l'égard des juridictions nationales ».