Remontrances européennes

20 avril 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

Défaut potentiel de transposition, atteinte au principe de libre circulation : la routine !

La France protègerait-elle insuffisamment ses mers ? C'est, en tout cas, l'accusation formulée le 6 avril par la Commission européenne. Bruxelles lui a adressé un avis motivé, constatant qu'elle ne lui avait pas communiqué ses dispositions concernant la transposition d'une directive-cadre portant sur la « stratégie pour le milieu marin ».

La veille, Paris avait été désavoué par la Cour de Justice de l'Union européenne. En cause : le code français de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, qui proscrit le démarchage. Cela en violation de la directive "services". « Cette interdiction est susceptible d'affecter davantage les professionnels provenant des autres États membres en les privant d'un moyen efficace de pénétration du marché français », observe la Cour, qui pointe, en conséquence, « une restriction à la libre prestation de services transfrontaliers ».

Victime d'une logique similaire, Bucarest est prié de réviser sa fiscalité. A été jugée contraire au droit de l'Union une taxe frappant les véhicules lors de leur première immatriculation en Roumanie. « Cette réglementation a pour effet de dissuader l'importation et la mise en circulation de véhicules d'occasion achetés dans d'autres États membres », souligne la Cour. Énième illustration de la mise en œuvre, par les juges de Luxembourg, du principe de libre circulation.