L'arlésienne, ou la TVA dans l'Union

5 février 2009
Article publié dans L'Action Française 2000

Comment l'UE encadre-t-elle la taxe sur la valeur ajoutée ?

La taux de TVA dans la restauration passera-t-il bientôt, en France, de 19,6 à 5,5 % ? Jacques Chirac s'y était engagé en 2002. Renouvelant cette promesse, Nicolas Sarkozy se heurte lui aussi à l'opposition de l'Allemagne. Le 20 janvier, lors du conseil Ecofin (réunion des ministres des Finances de l'UE), celle-ci a assoupli sa position. Berlin craignait jusqu'à présent d'alimenter les revendications de ses propres ressortissants en donnant son feu vert.

Or, la TVA est encadrée par le droit européen, dont la modification requiert l'unanimité des États membres en matière de fiscalité. Érigée parfois en garantie suprême de notre indépendance, cette exigence apparaît ici comme un frein aux initiatives du gouvernement, qui ne se risquera pas à enfreindre pour si peu les règles d'une "partie" se jouant à vingt-sept. Paradoxe inhérent à l'intégration européenne !

Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée est régi par une directive du 28 novembre 2006. Ce texte impose jusqu'au 31 décembre 2010 un taux standard minimum de 15 %. Il autorise en outre la fixation d'un ou deux taux réduits de 5 % minimum, dont il restreint toutefois l'application à quelques livraisons de biens et prestations de services clairement identifiés (les services de restauration n'en font pas partie). Ainsi, chaque État demeure libre de fixer un taux standard et un taux réduit, mais non de définir les domaines où s'appliquent l'un ou l'autre.

Par ce biais, les gouvernements européens entendaient vraisemblablement se prémunir d'un risque de "distorsion de concurrence" . Dans cette affaire, celui-ci est pourtant loin d'être évident : d'un bout à l'autre de l'Europe, les restaurateurs ne se disputent pas les mêmes clients ; quant au tourisme, s'en trouve-t-il vraiment affecté ?