Remontrances européennes
3 décembre 2010
Article publié dans L'Action Française 2000
Aperçu des derniers rappels à l'ordre en provenance de Bruxelles et Luxembourg.
De nouvelles remontrances ont été rendues publiques par Bruxelles le 24 novembre. Les avis motivés et autres poursuites concernant la France portent sur des sujets divers : le maintien des taxes locales sur l'électricité ; le défaut de transposition d'une directive harmonisant les crédits aux consommateurs ; le refus de traiter les demandes d'autorisation de mise sur le marché de deux médicaments vétérinaires ; les entraves au commerce du lait de brebis ou de chèvre établies par crainte de la tremblante.
Tandis que la Lituanie est priée de lever les obstacles à la commercialisation des véhicules avec conduite à droite, la Grèce est mise en cause pour un marché portant sur des équipements militaires (des batteries pour sous-marins). « L'appel d'offre exigeait que 35 % des matériels utilisés pour les batteries soient fabriqués en Grèce », explique la Commission. « Les autorités grecques justifiaient cette exigence particulière par des intérêts en matière de sécurité nationale, ce qui, selon elles, rendrait inapplicables les règles de l'UE en matière de passation de marchés publics. » Toutefois, estime Bruxelles, « les États membres ne peuvent déroger de manière discrétionnaire aux règles générales en matière de marchés publics lorsqu'ils achètent des équipements militaires. De l'avis de la Commission, les autorités grecques enfreignent la réglementation de l'UE en ne fournissant pas d'arguments détaillés et raisonnés pour démontrer que l'application des règles générales de l'UE en matière de passation de marchés publics mettrait en péril les intérêts de la Grèce en ce qui concerne sa sécurité. » Quid de la confidentialité associée traditionnellement aux contrats militaires ?
Désireux de réduire de 3,7 à 1,85 % la hausse des rémunérations des fonctionnaires européens, les gouvernements des Vingt-Sept se sont heurtés aux règles qu'ils avaient eux-même édictées, que viennent de leur rappeler les juges de Luxembourg : « En examinant la fonction de l'annexe XI du statut des fonctionnaires [...] la Cour conclut que [...] le Conseil a pris la décision autonome de se lier, pour la durée de la validité de ladite annexe, dans l'exercice de son pouvoir. » Caricaturale illustration de la "servitude volontaire" consentie par les responsables nationaux afin de se prémunir des infractions de leurs pairs.
