Remontrances européennes

4 février 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

Le mois dernier, la France a fait l'objet de deux remontrances publiques émanant de la Commission européenne.

En cause : d'une part, le projet d'aide fiscale aux assureurs gérant des contrats "solidaires et responsables", où l'état de santé ne devait pas interférer avec le montant de la prime ; d'autre part, le régime de TVA proposé aux agences de voyages, autorisées à s'échanger des forfaits où le même taux pouvait s'appliquer à tous les services inclus, quelle que soit la nationalité du prestataire.