De la TVA au brevet européen...

19 juillet 2012
Article publié dans L'Action Française 2000

Des limites du "droit de veto" des États membres de l'Union européenne.

Les dispositions communautaires contrarient régulièrement les gouvernements désireux de jongler d'un taux de TVA à l'autre. Dernièrement, Paris s'est attiré les remontrances de Bruxelles pour avoir appliqué un taux réduit aux services à la personne (par exemple, les travaux de jardinage), ainsi qu'aux livres numériques.

La Commission européenne serait pourtant favorable à la convergence des taux appliqués aux livres, quel qu'en soit le support. Mais, pour l'heure, le droit européen ne le permet pas. Il laisse les États libres de fixer un taux standard et un taux réduit, mais non de choisir de façon unilatérale les domaines où s'appliquent l'un et l'autre, dont la définition requiert un accord unanime des gouvernements. Si bien que le "droit de veto", censé protéger les États, limite parfois leurs marges de manœuvre. Cela tient à l'étendue de la toile communautaire, dont les multiples fils constituent désormais un vrai carcan.

Le recours potentiel aux "coopérations renforcées" relativise, lui aussi, la garantie du veto. L'Espagne et l'Italie devraient en faire les frais : hostiles au "brevet européen", dont elles récusent le régime linguistique, elles demeureront en marge du processus tandis que leurs vingt-cinq partenaires le mettront en œuvre, dans l'espoir d'accroître la compétitivité de leurs entreprises. Sans doute ces États récalcitrants finiront-ils par s'y rallier sans avoir leur mot à dire. Preuve qu'une Europe "à la carte" ne serait pas forcément la panacée.