Accord avec Singapour : la CJUE dicte sa loi

3 juin 2017
Article publié dans L'Action Française 2000

L'Union européenne précise ses prérogatives quant à la ratification des accords de libre-échange.

La machine européenne semble s'être enrayée. Dernièrement, en tout cas, la ratification des traités conclus avec l'Ukraine puis le Canada s'est heurtée à la fronde d'un parlement national (Pays-Bas) puis régional (Wallonie). Qu'en sera-t-il à l'avenir ? La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) vient de clarifier le 16 mai 2017 les règles qui prévaudront en vertu de sa jurisprudence.

Un point pour les États

En 2013 avait été paraphé un accord avec Singapour. Comme le rappelle la CJUE, « il s'agit de l'un des premiers accords de libre-échange bilatéraux dits de "nouvelle génération", c'est-à-dire un accord de commerce qui contient, outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires dans le domaine des échanges de marchandises et de services, des dispositions dans diverses matières liées au commerce, telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable ». Or, selon la Cour, ce traité « ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l'Union européenne seule ». Notamment en raison des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États qui ne sauraient relever, selon elle, de la compétence exclusive de l'Union.

Un autre pour l'Union

Cela étant, les juges européens n'en viennent pas moins « de donner un coup de pouce particulièrement bienvenu aux négociateurs européens », selon notre consœur Florence Autret. « Jusqu'alors », explique-t-elle dans La Tribune, « il n'était pas certain qu'un accord comportant des règles sociales ou environnementales ou bien couvrant le secteur des transports puisse être approuvé par les seules institutions européennes ». Sur ce point, une ambiguïté vient donc d'être levée. Aux dépens des États, ou du moins de leurs parlements.