Un indice de durabilité ou réparabilité devrait bientôt apparaître sur les emballages des produits. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s'en réjouit sans toutefois apporter aucune contribution aux travaux en cours sur le sujet.
L'« affichage environnemental » vient de faire l'objet d'un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) publié le mois dernier (mars 2019). On y relève notamment que « pour le CESE, les notions de "durée de vie des produits" et-ou de "réparabilité" nécessiteraient d'être prises en compte de façon explicite dans l'affichage environnemental ». Mais sur cette question, on n'y trouve pas grand-chose de plus.
Le rapporteur, Philippe Dutruc, se borne en fait à rappeler les objectifs définis dans la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) présentée l'année dernière. Laquelle mentionne effectivement « différentes mesures relatives à la réparabilité des produits : "renforcer les obligations des fabricants et des distributeurs en matière d'information sur la disponibilité des pièces détachées pour les équipements électriques, électroniques et les éléments d'ameublement" (mesure 9) ainsi que "l'affichage obligatoire à partir du 1er janvier 2020 pour les équipements électriques, électroniques d'une information simple sur leur réparabilité" (mesure 10) ».
Les entreprises joueront-elles le jeu ? Selon Alain Pautrot, représentant du groupe SEB, auditionné par le CESE, « l'apposition d'un logo clair sur la réparabilité […] est de nature à convaincre le consommateur » : « les études du groupe montrent en effet que 8 % des clients basculent vers l'achat d'un produit durable sur lequel est apposé ce logo ». Par ailleurs, a-t-il assuré, un affichage de ce type serait bien accueilli par les distributeurs. Reste à préciser et concrétiser ce projet.
Autant le dire tout de suite : la réponse est non. Du moins, si l'on considère l'obsolescence programmée dans son acception la plus stricte et légitime : celle d'un sabotage réalisé à dessein. Explications.
Il y a quelques mois, en octobre 2018, de nombreux journaux ont rapporté qu'Apple et Samsung avaient été condamnés en Italie pour « obsolescence programmée ». Beaucoup d'articles ont été écrits à ce sujet. Mais parmi leurs auteurs, rares sont ceux qui semblent avoir pris connaissance des jugements dont ils ont rendu compte. Émile Meunier, avocat de l'association Hop (Halte à l'obsolescence programmée) a diffusé une traduction (certes un peu approximative) de celui concernant Apple. Merci à lui !
La condamnation d'Apple en quelques lignes
À la lecture de ce document, il apparaît que, selon l'Autorité de la concurrence et du marché italienne (AGCM), Apple aurait « incité les consommateurs disposant d'un Iphone 6, 6 Plus, 6S, 6S Plus à installer le système d'exploitation IOS 10 et les mises à jour ultérieures, sans fournir d'informations adéquates sur l'impact de ce choix sur les performances du smartphone et sans offrir (sinon dans une mesure limitée ou tardive) aucun moyen de restaurer la fonctionnalité initiale des appareils en cas de dégradation avérée des performances après la mise à niveau (par exemple, une dégradation ou un remplacement des piles pour un coût raisonnable) ».
Voilà comment est résumée officiellement la condamnation d'Apple : il lui est reproché d'avoir forcé la main des utilisateurs d'Iphone pour migrer vers une nouvelle version d'IOS, sans les informer correctement des désagréments qui risquaient d'en découler ni leur offrir la possibilité de revenir en arrière. Les reproches faits à Samsung, quoiqu'un peu moindres, sont vraisemblablement du même ordre.
Dans son exposé, l'AGCM va toutefois plus loin. Elle revient sur les arrêts intempestifs dont se sont plaints, à l'automne 2016, des utilisateurs d'Iphone 6, 6 Plus, 6S ou 6S Plus. Elle affirme que ce phénomène était « le résultat de la mise à niveau vers le système d'exploitation IOS 10, en raison de l'incapacité de la batterie d'un grand nombre des modèles précédents – et déjà largement utilisés par les consommateurs – à répondre aux besoins énergétiques accrus du nouveau système d'exploitation et à ses nombreuses nouvelles fonctions ». Autrement dit, la marque à la Pomme aurait commis l'erreur de déployer un système d'exploitation conçu pour des machines récentes sur des appareils trop anciens pour le supporter. Certains utilisateurs y auront pourtant trouvé leur compte, mais l'AGCM n'entre pas dans ce débat.
Elle dénonce « une pluralité de comportements, visant d'abord à inciter les propriétaires de ces smartphones à installer de nouvelles versions du système d'exploitation IOS et, ensuite, à cacher que les dysfonctionnements et les ralentissements des appareils étaient la conséquence de l'installation de ces mises à jour du firmware, accélérant ainsi le remplacement des Iphone par des modèles plus récents ».
De nombreuses insinuations
Dès lors, l'obsolescence programmée n'est-elle pas caractérisée ? Dans cette perspective, plusieurs éléments à charge sont effectivement présentés par l'Autorité italienne. « Dans ce contexte », estime-t-elle, « les inconvénients subis par les utilisateurs (en l'occurrence, les ralentissements, les réductions des fonctionnalités de l'Iphone dues à la mise à jour du firmware), ainsi que le manque d'information et le mauvais service après-vente, font partie d'une politique commerciale dans laquelle le processus de remplacement des anciens modèles par de nouveaux est particulièrement important ». Documents à l'appui, l'AGCM démontre (s'il en était besoin…) « que l'objectif d'Apple est de maintenir et d'augmenter un taux élevé de remplacement des équipements grand public par des équipements neufs et que, dans ce contexte, Apple applique et privilégie une politique de "trade in" des produits par rapport à leur simple réparation, même en donnant des instructions restrictives sur la recevabilité de la réparation et sur les coûts à engager ». Pour bien enfoncer le clou, l'AGCM rappelle « qu'Apple a été le premier fabricant à proposer un smartphone dont la batterie ne peut être retirée et remplacée par son propriétaire, sauf avec l'intervention d'un technicien qualifié et via l'enlèvement de l'écran ». « En ce qui concerne l'architecture de l'Iphone », précise-t-elle cependant, « Apple souligne que cela serait conçu uniquement pour assurer l'attrait esthétique et la légèreté, certainement pas pour le rendre plus difficile à réparer ».
Quoi qu'il en soit, selon l'Autorité italienne, « le processus de remplacement des modèles Iphone 6, 6 Plus, 6S, 6S Plus qui ne sont plus couverts par une garantie légale a été accéléré, dans un contexte où le choix du consommateur est limité, compte tenu également des coûts de transition liés au passage à un smartphone d'un fabricant différent basé sur un système d'exploitation autre qu'IOS, ou caractérisé par un niveau de qualité perçue inférieur ».
Curieusement, si l'Autorité italienne mentionne l'avantage qu'Apple a pur tirer des déconvenues subies par ses clients, elle ne s'intéresse pas aux conséquences négatives qui pourraient peut-être en résulter pour lui. L'AGCM explique que les clients de la marque à la Pomme sont plus captifs que ceux de ses concurrents ; elle souligne « le niveau remarquable de fidélité à la marque Apple de la part des propriétaires d'Iphone », estimé à 70 %. Mais en mécontentant les utilisateurs de ses produits, Apple ne risque-t-il pas de les détourner de sa marque ?
Depuis quand des imprévus sont-ils programmés ?
De toute façon, en droit français, rappelons-le, « l'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». Autrement dit, c'est un sabotage. La jurisprudence n'a pas encore eu l'occasion de le confirmer, mais ce sont incontestablement des pratiques de ce type qui étaient visées par l'Assemblée nationale, quand un amendement a été ajouté à cet effet dans la loi sur la transition énergétique.
Dans le cas présent, les dysfonctionnements des Iphone dénoncés par l'AGCM ont-ils été provoqués à dessein par Apple ? La question n'est pas posée par l'Autorité italienne. Dans son exposé, elle mentionne toutefois plusieurs indices susceptibles de nous éclairer à ce sujet.
Par exemple, l'AGCM rend compte « d'une prise de conscience, au sein des structures Apple, des problèmes liés aux batteries et aux mises à jour d'IOS ». Elle rapporte ainsi qu'« au cours de l'année 2016, le système de correspondance et d'information de l'entreprise a montré qu'Apple avait […] constaté l'apparition de pannes imprévues de certains Iphone 6 dues à une insuffisance de piles et avait mis en place un programme limité pour le remplacement gratuit des piles ». Et de poursuivre : « Le problème des arrêts soudains d'exploitation (UPO), cependant, concernait une un ensemble beaucoup plus large de dispositifs […] au point d'inciter Apple à publier une mise à jour logicielle visant à réduire la demande d'énergie de pointe ». Cela s'est traduit par le déploiement de correctifs successifs : « En décembre 2016, Apple a publié la mise à jour 10.2, qui comprend une fonction de diagnostic spéciale pour comprendre le phénomène des UPO. Puis, en janvier 2017, Apple a publié la mise à jour IOS 10.2.1, qui contient une fonction spéciale de "gestion de l'alimentation", visant à réduire les pics de consommation requis par IOS 10 et suivants qui peuvent ne pas être pris en charge par la batterie, provoquant l'"UPO" décrite. » Il est question ici d'une « prise de conscience » consécutive à des pannes « imprévues »… Ce compte-rendu des événements proposé par l'Autorité italienne laisse donc clairement entendre que rien de tout cela n'était "programmé".
En définitive, on relève dans l'exposé de l'AGCM moult insinuations susceptibles de nourrir des accusations d'obsolescence programmée, sans y trouver toutefois les éléments susceptibles de les étayer. Peut-être Apple a-t-il effectivement tiré profit des dysfonctionnements des Iphone. À tort ou à raison, en tout cas, l'Autorité italienne le suggère ouvertement. Mais rien, dans son exposé, ne permet d'affirmer qu'il ait provoqué des pannes de façon délibérée. Au contraire. En matière d'obsolescence programmée, on en reste donc toujours au même point : aucun cas délictueux n'a jamais été avéré.
