Le Conseil vulgarisé

19 mars 2010

Quelques jours après la tenue de sa 3000e session ordinaire, présentons brièvement cette institution tantôt dénommée Conseil de l'UE, Conseil des ministres ou plus simplement Conseil, qui ne doit pas être confondue avec le Conseil européen – réunissant les chefs d'État ou de gouvernement –, ni avec le Conseil de l'Europe  –  indépendant de l'Union.

Le Conseil a tenu sa 3000e session ordinaire le lundi 8 mars 2010. « La numérotation actuelle des sessions du Conseil remonte à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1967, du traité de fusion, qui instituait un conseil unique et une commission unique », rappelle-t-il dans un communiqué. « Auparavant, quelque 460 sessions du Conseil spécial de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), à partir de 1952, et des Conseils de la Communauté économique européenne (CEE) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), à partir de 1958, avaient déjà eu lieu. »

« Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de définition des politiques, notamment dans le domaine des affaires étrangères, ainsi que des fonctions de coordination, notamment dans le domaine économique. [...] Il est composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'État membre qu'il représente et à exercer le droit de vote. »

Le Conseil siège aujourd'hui en dix formations différentes : affaires générales ; affaires étrangères ; affaires économiques et financières (ECOFIN) ; justice et affaires intérieures (JAI) ; agriculture et pêche ; emploi, politique sociale, santé et consommateurs ; compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche) ; transports, télécommunications et énergie ; environnement ; éducation, jeunesse et culture. « En règle générale, les ministres des Affaires générales, des Affaires étrangères, des Affaires économiques et financières ainsi que de l'Agriculture se réunissent chaque mois. Les autres formations du Conseil se réunissent d'une à trois fois par semestre. » On compterait actuellement entre soixante-dix et soixante-quinze sessions chaque année.

À l'exception de celle des Affaires étrangères, confiée au Haut Représentant, la présidence des formations du Conseil est assurée par les représentants des États membres selon un système de rotation semestrielle. « Le comité des représentants permanents (Coreper) des gouvernements des États membres est responsable de la préparation des travaux du Conseil. Les travaux de ce comité sont eux-mêmes préparés par plus de 150 comités et groupes de travail composés de délégués des États membres. [...] Les sessions du Conseil se tiennent à Bruxelles, sauf aux mois d'avril, de juin et d'octobre, où elles ont lieu à Luxembourg. Toutefois, le Conseil s'est également réuni à d'autres endroits, en particulier à Genève, dans le cadre des négociations de l'OMC. »

« Le Conseil est assisté d'un secrétariat général [qui] emploie environ 3 500 fonctionnaires. [...] Le Conseil a son siège à Bruxelles, depuis 1995 dans le bâtiment Justus Lipsius, situé dans le quartier européen, sur le rond-point Schuman. Auparavant, le Conseil avait successivement occupé le bâtiment Ravenstein, au centre de Bruxelles puis, de 1971 à 1995, le bâtiment Charlemagne. »

Le français dans la Babel européenne

18 mars 2010
Article publié dans L'Action Française 2000

Tandis que la Francophonie fête son quarantième anniversaire, alors que ses adhérents ont renforcé leur poids dans l'UE, le français perd du terrain en Europe depuis les derniers élargissements. Qu'en est-il, désormais, de son usage dans les institutions de l'Union ?

Samedi 20 mars sera célébrée la journée internationale de la Francophonie, quarante ans après la signature du traité à l'origine de l'organisation éponyme (l'OIF). Plusieurs centaines d'événements sont annoncés sur le Vieux-Continent pour fêter cet anniversaire. Outre la France, l'Union européenne compte quatorze États membres appartenant à l'OIF : cinq membres à part entière avec la Belgique, la Bulgarie, la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie ; un membre associé, Chypre ; et huit pays observateurs, l'Autriche, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.

Paradoxe

À la faveur des derniers élargissements, les ressortissants de la francophonie institutionnelle ont accru leur présence dans l'Union. Une chance pour la langue de Molière ? Loin s'en faut. The more languages, the more english ! « La logique est en effet implacable, commente Astrid von Busekist. L'anglais possède la plus grande centralité (la proportion de locuteurs multilingues compétents en anglais en tant que langue seconde), bien qu'il ne possède pas la plus grande prévalence (la proportion de natifs d'une langue, soit les locuteurs des [...] langues européennes). » (Dictionnaire critique de l'Union européenne, Armand Colin)

« L'année 2009 a confirmé la tendance observée depuis plusieurs années au sein de l'UE », souligne le rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française diffusé par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF). « Sous l'effet de l'élargissement de 2004, on assiste à un renforcement des positions de l'anglais et à une érosion parallèle de celles de notre langue et, plus encore, des autres langues. »

On relève quelques nuances selon les institutions, voire les rotations de la présidence semestrielle. « La part du français est logiquement plus élevée au cours des présidences francophones. Cependant, même lorsque cette langue est le français, il arrive que le projet rédigé par le secrétariat général du Conseil (SGC) soit en anglais, ce qui révèle un affaiblissement de la capacité de rédaction des fonctionnaires du SGC dans notre langue. En matière d'interprétation en revanche, les règles en vigueur font toute sa place au français et demeurent appliquées très strictement. » Selon le sénateur Jacques Legendre, auteur d'un rapport déposé le 11 mars 2009, « un bilinguisme traditionnel anglais-français » caractériserait les réunions des groupes de travail sur la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Sera-t-il remis en cause par la nomination d'une Britannique au poste de Haut Représentant pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité ? La langue de Shakespeare est en tout cas la seule qui lui soit familière.

Un déclin flagrant

Conformément à son "manuel des procédures opérationnelles", la Commission s'appuie sur trois langues de travail. Selon la DGLFLF, « l'examen des documents traduits au cours de cinq dernières années montre que les élargissements et le passage consécutif de onze à vingt-trois langues officielles ont été suivis à la fois d'une accélération du recours à l'anglais et d'un recul sensible du français et de l'allemand ». Entre 1996 et 2008, la proportion de documents rédigés initialement en français est passée de 38 à 11,9 %, tandis que l'anglais progressait de 45,7 à 73,55 %.

Dans la salle de presse du Berlaymont (le siège de la Commission), le français aurait jadis régné sans partage. Dorénavant, il serait utilisé à parts égales avec l'anglais, rapporte la DGLFLF. Le président de la Commission, José Manuel Durao Barroso, aurait pourtant confié que lorsqu'il pratiquait la langue de Molière devant la presse, « cela créait des remous dans la salle » (Coulisses de Bruxelles, 18/01/2010). Notre confrère Jean Quatremer, correspondant de Libération à Bruxelles, a d'ailleurs tiré la sonnette d'alarme à plusieurs reprises.

Le déclin est moindre au Parlement européen, dont le tiers du budget est consacré aux dépenses de traduction et d'interprétation. « L'obligation d'interprétation est systématiquement respectée pour le français », affirme la DGLFLF. Un seul manquement aurait été signalé en 2009, « au sein d'une commission, dû à la configuration technique de la salle et à l'absence attendue de députés français ». Pour autant, poursuit la Délégation, « l'approche plus flexible adoptée concernant les documents et réunions préparatoires contribue à renforcer le rôle de l'anglais [...] comme la langue de travail des contacts informels. [...] Par ailleurs, la possibilité de disposer d'une version en français des amendements aux projets de textes dépend du temps dont disposent les services de traduction. »

Jacques Legendre rappelle « l'importance des usages linguistiques à l'occasion de réunions informelles, que ce soit entre ministres ou encore lors d'interruptions de séance au cours desquelles les délégués des États membres ont l'opportunité de se concerter sur leurs positions ». À cet égard, le français serait « sensiblement plus présent [...], en particulier lorsqu'il s'agit de se consulter entre délégués de pays de langue latine ou de pays associés à l'espace francophone ».

Dans ce contexte, la Cour de justice ferait presque figure d'ilot préservé. Traditionnellement, la langue de Molière y est employée pour délibérer. « Cette situation n'est pas nécessairement neutre en termes d'effets sur la jurisprudence » remarque le parlementaire, « la Cour étant en effet susceptible d'être plus sensible à la tradition du droit romano-germanique qu'à la tradition juridique anglo-saxonne, inspirée de la Common law. Le français dispose ainsi d'une position privilégiée au sein d'une institution de quelque 1 800 agents. »

« La langue ne se résume pas, en effet, à un simple instrument de communication », martèle le parlementaire. « Elle est également le vecteur d'expression de cultures politiques, juridiques et économiques spécifiques aux pays dont elle est la langue naturelle. [...] À l'évidence, la prédominance d'une langue, notamment dans le cadre de négociations diplomatiques, constitue un levier d'influence majeur. »

Une âme québecoise

Nos politiques en ont-ils conscience ? Le cas échéant, ils devraient compter avec de fortes pressions en faveur du "tout anglais". « La traduction des documents officiels coûte 65 millions d'euros par an et par État membre », a estimé Astrid von Busekist. « Pour huit des vingt langues [vingt-trois désormais...], le coût de la traduction dépasse 25 euros par citoyen et [il] atteint 980 euros pour chaque citoyen maltais. »

Jean-Pierre Raffarin s'est rendu à Bruxelles le 14 janvier, où il a rencontré les présidents du Conseil européen, de la Commission et du Parlement. En qualité de "représentant personnel du président de la République, il entendait défendre auprès d'eux l'usage du français dans les institutions européennes. « Le français ne recule que lorsque l'offre de français est insuffisante », a proclamé l'ancien Premier ministre. « Quand, dans une ville du monde, on ouvre une école française, les capacités d'accueil sont immédiatement saturées. Quand dans une institution on fragilise le français, ce sont les valeurs du pluralisme et de l'humanisme qui sont étouffées. » Et de lancer : « Pour le combat du français et de la francophonie, j'ai l'âme résistante, l'âme québécoise ! »

Le secrétariat général aux Affaires européennes signalerait systématiquement les entorses faites au multilinguisme institutionnel en rédigeant une protestation destinée à l'organisme pris en défaut. En règle générale, si l'on en croit la DGLFLF, « ces initiatives portent leurs fruits s'agissant de la publication d'annonces de recrutement spécifiant que les candidats doivent obligatoirement être de langue maternelle anglaise et de la publication d'appels d'offres en anglais, d'autant plus que, dans ce dernier cas, le Commission a l'obligation de les publier au Journal officiel de l'Union européenne. À titre d'exemple, le secrétariat général aux affaires européennes est intervenu, après avoir été saisi par le Centre national de la recherche scientifique, dans le cas d'appels d'offres exigeant une réponse [...] en  anglais. »

Formons, formons !

Astrid von Busekist voudrait imposer la combinaison de l'anglais, du français et de l'allemand « car c'est celle qui exclut le moins : 19 % seulement des citoyens de l'Union des quinze ne possèdent aucune de ces trois langues et ce taux s'élève à 26 % dans l'UE des vingt-cinq ». En soutenant un tel projet, la France s'attirerait toutefois les foudres de moult partenaires. Tout particulièrement l'Espagne, l'Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Pologne, précise M. Legendre. Lequel « invite les pouvoirs publics français à la plus grande prudence dans leurs démarches en faveur du seul français [...], en soulignant notamment la nécessité de ménager la susceptibilité d'autres langues sensiblement négligées dans le processus décisionnel européen. Il s'agit d'envisager la promotion de la diversité linguistique dans sa globalité et de ne pas se limiter à un combat vain et naïf fondé sur un antagonisme systématique entre le français et l'anglais. »

La priorité doit être accordée à la formation, notamment en direction des fonctionnaires étrangers. La mise en œuvre d'un "plan pluriannuel d'action pour le français en Europe" avec la Communauté française de Belgique, le Luxembourg et l'OIF s'inscrit dans cette démarche. Le budget de ce programme s'est élevé à 2,3 millions d'euros en 2008. Ne négligeons pas non plus la formation de nos compatriotes aux langues étrangères : anticipant de prochains départs en retraite, la Commission européenne s'était inquiétée, le 23 septembre dernier, d'une pénurie sérieuse d'interprètes de langue française pour les cinq à dix ans qui viennent...

Le Maroc dans l'Union europénne

18 mars 2010
Article publié dans L'Action Française 2000

Quelques mots sur le premier sommet UE-Maroc.

Grenade a accueilli les 6 et 7 mars le premier sommet UE-Maroc. En marge de la réunion, Madrid n'avait pas manqué d'agiter son étendard féministe, ouvrant un séminaire traitant des « questions liées au genre [sic] au niveau local au Maroc et en Espagne ».

Selon la déclaration conjointe adoptée à son issue, « le sommet couronne une intense période d'accélération dans les relations UE-Maroc, initiée par l'entrée en vigueur de l'Accord d'association en mars 2000, renforcée par la mise en place du Plan d'action, dans le cadre de la Politique européenne de voisinage, en juillet 2005 et par l'adoption du document conjoint sur le Statut avancé lors du Conseil d'association d'octobre 2008 ».

Les deux parties ont réaffirmé leur volonté de mettre en place, à terme, un espace économique commun. Cela implique, entre autres, « le rapprochement du cadre législatif du Maroc à l'acquis communautaire » et « la conclusion d'un Accord de libre échange global et approfondi ». Une approche « globale et équilibrée » des migrations, incluant « une coopération pour le retour et la réadmission des migrants en situation irrégulière », devrait en outre constituer « un élément fondamental » du partenariat entre l'UE et le Maroc.

Lequel aurait déjà réalisé un effort de réformes majeur, selon Angel Lossada, le secrétaire d'État espagnol aux Affaires étrangères. L'UE y répondrait en faisant de Rabat le plus grand bénéficiaire d'aide du programme de voisinage. L'objectif serait de « partager, à l'avenir, tout sauf les institutions ».

Entre diplomatie et défense

18 mars 2010
Article publié dans L'Action Française 2000

Quelques nouvelles sur le SEAE et la défense européenne.

Les quolibets cesseraient-ils de pleuvoir ? Le Gymnich de Cordoue (réunion informelle des ministres des Affaires étrangères), les 5 et 6 mars, a donné lieu à quelques signes de soutien à Mme Catherine Ashton, Haut Représentant de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité. Auparavant, celle-ci avait rencontré à Paris Hervé Morin – lequel avait raillé publiquement son absence à la réunion informelle des ministres de la Défense... Sans doute l'heure n'est-elle plus à l'échange de phrases assassines, tandis que s'intensifient vraisemblablement les négociations censées définir l'architecture du Service européen pour l'Action extérieure (SEAE).

Diplomatie féministe

Un projet doit être présenté par Mme Ashton d'ici la fin du mois d'avril. S'exprimant devant le Parlement européen le mercredi 10 mars, le Haut Représentant a prétendu se distinguer des sceptiques et autres réfractaires qui « préfèrent minimiser les pertes apparentes plutôt que de maximiser les gains collectifs ». La Britannique a annoncé, par ailleurs, que le SEAE serait représentatif de l'Union quant à la géographie et... l'égalité des sexes. « C'est la seule façon acceptable de procéder », a-t-elle même affirmé.

Le 4 mars, le ministre britannique des Affaires étrangères, David Miliband, et son homologue suédois, Carl Bildt, avaient publié « une lettre ouverte exprimant leurs inquiétudes face à certaines querelles interinstitutionnelles évidentes », selon le résumé d'Euractiv (08/03/2010). Bien que le traité de Lisbonne ait été signé le 13 décembre 2007, on ignore encore quelles responsabilités seront retirées à la Commission.  Les deux ministres estiment « qu'une nouvelle culture pourrait être l'aspect le plus difficile à développer pour le SEAE ». Un enjeu souligné par notre confrère Nicolas Gros-Verheyde : « Entre civils et militaires, entre fonctionnaires de la Commission – soumis à une forte hiérarchie et davantage orientés vers la gestion de programme – et ceux du Conseil –  plus petite organisation, habituée à une hiérarchie courte et plus politique, sans compter les diplomates nationaux, il y a aussi un abîme et des cultures fort différentes qu'il va falloir marier, avec harmonie. » (Bruxelles 2, 05/03/2010)

Flotte aérienne militaire

Pour seconder le Haut Représentant, la France aurait présenté au poste de secrétaire général la candidature de Pierre Vimont, actuel ambassadeur à Washington, ancien directeur de cabinet de Michel Barnier puis de Philippe Douste-Blazy lors de leur passage au quai d'Orsay.

Signalons enfin la création imminente d'un commandement européen du transport aérien (EATC pour European Airlift Transport Command) entre la France, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas. Selon les explications du ministère de la Défense, « il aura pour mission de coordonner l'emploi des avions de transport militaires des quatre nations membres, afin d'harmoniser leur planification. Cette organisation permettra d'optimiser la rationalisation des coûts pour l'acheminement du personnel et du fret par voie aérienne militaire. [...] Lorsqu'une des nations membres dispose d'une capacité de transport disponible, elle la propose aux autres nations. À l'inverse, si elle est confrontée à un besoin urgent, elle peut solliciter les moyens des partenaires. » C'est un pas significatif vers la mutualisation des moyens militaires, dont la crise rend la tentation d'autant plus pressante.

Gribouille dans les quartiers

18 mars 2010
Article publié dans L'Action Française 2000

Les initiatives en faveur de l'éducation se sont multipliées dans les "quartiers sensibles". Mais cela s'est fait de façon éparse, sans que les pouvoirs publics soient en mesure d'évaluer l'incidence des efforts consentis.

La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 avait inscrit l'éducation parmi les orientations prioritaires de la politique de la ville. Aussi la commission des Finances du Sénat s'est-elle interrogée sur « l'émergence d'un domaine de compétences partagées » avec l'Éducation nationale.

Prolifération

Dans un rapport publié le 2 mars, Philippe Dallier et Gérard Longuet présentent quelques difficultés posées par « la prolifération des interventions éducatives dans les quartiers sensibles » : « méconnaissance des dispositifs, effets de concurrence ou de redondance entre les dispositifs, difficultés de coordination entre des intervenants nombreux qui ne peuvent de surcroît agir que dans un laps de temps par définition limité ».

Entre autres opérations censées contribuer « à l'insertion sociale et à la prévention de l'exclusion, à l'éducation à la citoyenneté et à l'environnement, mais également pour une part à la prévention de la délinquance et à l'amélioration de la tranquillité publique » : les Internats d'excellence ; les Projets de réussite éducative, offrant un accompagnement « sur toutes les dimensions » (scolarité, santé, éducation, culture, sports...) ; les Écoles de la deuxième chance, qui visent l'insertion professionnelle de jeunes sans diplôme ou qualification ; le parrainage de lycéens par des étudiants de grandes écoles ; le "busing" « destinée à "casser" les ghettos scolaires en école élémentaire en organisant la poursuite du cycle éducatif dans une autre école de la même ville » ; l'École ouverte, qui consiste à ouvrir les lycées et collèges les mercredis et samedis et pendant les vacances.

On compterait 800 000 bénéficiaires, âgés principalement de onze à dix-huit ans. Évalué à 160 millions d'euros, le coût de ces dispositifs apparaîtrait « sans commune mesure avec les montants mis en place au titre de l'Éducation nationale ». Selon la Rue de Grenelle, les établissements de l'éducation prioritaire bénéficieraient de 15 % de moyens supplémentaires par rapport aux établissements de droit commun.

Paradoxe

En pratique, on relève des situations paradoxales mises en exergue par la Cour des comptes : « Les élèves sont ainsi plus nombreux par classe (24 en moyenne) dans les écoles primaires classées en éducation prioritaire dans l'académie de Créteil qu'ils ne le sont dans la moyenne nationale des écoles primaires classées hors éducation prioritaire (23,5) ! »

D'un façon générale, la déclinaison des politiques nationales au niveau local ne serait pas réellement connue. Les parlementaires fustigent une « approximation dans le recensement des moyens publics » qui ne permettrait pas « de créer une dynamique vertueuse entre la mise en œuvre de la politique, son évaluation et l'ajustement financier et technique des actions en fonction des résultats de performance ».

Sigles charmeurs

Tandis que la coordination « resterait tributaire de la bonne volonté individuelle des acteurs locaux », les pouvoirs publics paraissent réduits à faire du bricolage. « La Cour des comptes relève que "le foisonnement et l'empilement des dispositifs d'intervention éducative en direction des quartiers sensibles induisent une complexité qui constitue un obstacle à l'appropriation, et donc à l'efficacité et à l'efficience des dispositifs". Ainsi huit configurations sont possibles selon que l'élève est scolarisé, ou non, dans un établissement de l'éducation prioritaire ou qu'il réside, ou non, dans le périmètre d'un CUCS [contrat urbain de cohésion sociale] ou d'une ZUS [zone urbaine sensible]... »

Une clarification s'impose, mais l'inertie semble de mise. La première révision du "zonage" des quartiers bénéficiaires d'un soutien particulier devait intervenir en 2009. « Son report témoigne de la difficulté à entrer dans une logique évolutive qui s'écarte du principe de la garantie des droits acquis », déplorent les sénateurs. Dans ces conditions, « on peut douter de l'efficacité d'un accroissement des moyens sans révision des modalités de fonctionnement ».

Journée nationale de la laïcité (2)

12 mars 2010

Un sénateur demande que la République instaure « une Journée nationale de la laïcité et de la cohésion républicaine ».

Une complice du député Jacques Myard sévit à la chambre haute. Mme Sophie Joissains, sénateur des Bouches-du-Rhône, membre du Parti radical, « demande que la République française instaure une Journée nationale de la laïcité et de la cohésion républicaine ». À cet effet, elle a déposé une proposition de résolution, enregistrée à la présidence du Sénat le 23 février.

« Force est malheureusement de constater qu'aujourd'hui [la laïcité] est de plus en plus remise en question par des mouvements communautaristes, corporatistes, intégristes ou racistes », déplore-t-elle dans l'exposé des motifs. « La France est, et doit rester, une et indivisible », affirme-t-elle. Aussi le Sénat devrait-il « proclamer solennellement son attachement à ce principe constitutionnel ».

« Non fériée ni chômée », cette journée serait fixée au 9 décembre, « date anniversaire de la loi concernant la séparation des Églises et de l'État, du temporel et de l'intemporel » [sic]. Elle permettrait «&nbspchaque année de faire le point sur les différentes actions menées en la matière tant par les ministères concernés que par les associations et les sociétés ». Il serait même « judicieux » qu'elle « devienne également le jour référent pour la Journée défense et citoyenneté, reflet de l'attachement à notre pays et aux valeurs républicaines qui sont les siennes ».

Fait remarquable, Mme Joissains a préféré « que ce dispositif soit présenté dans le cadre d'une résolution, conformément au souhait exprimé par la commission des Lois du Sénat en février 2002 qui estimait que l'instauration d'une journée nationale revêtait "un caractère plus symbolique que normatif" ».

Féminisme au Conseil

8 mars 2010

Le Conseil prétend éradiquer la violence à l'égard des femmes dans l'Union européenne. Aperçu de ses conclusions.

En ce lundi 8 mars, décrété journée internationale de la femme par l'Organisation des Nations unies, le Conseil a adopté des conclusions « concernant l'éradication de la violence à l'égard des femmes dans l'Union européenne ». Ce document de sept pages s'inscrit dans la continuité de l'abondante littérature consacrée à l'égalité hommes-femmes par les institutions européennes, dont les ministres énumèrent moult références.

On relève quelques orientations concrètes : « promouvoir l'introduction d'un numéro de téléphone commun et gratuit [...] pour fournir des informations précises et actualisées et une assistance aux femmes victimes de la violence » ; « renforcer la protection des femmes victimes de la violence lorsqu'elles exercent leur droit à la libre circulation au sein de l'Union européenne » (des négociations sont en cours) ; « prendre les premières mesures en vue de la création d'un observatoire européen de la violence envers les femmes, en s'appuyant sur les structures institutionnelles existantes » (tel l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, fraîchement installé à Vilnius, en Lituanie).

Études et statistiques insuffisantes

« On ne dispose toujours pas de données à jour, fiables, précises et comparables, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE », déplore le Conseil, « et le phénomène de la violence à l'égard des femmes n'a toujours pas fait l'objet d'une étude approfondie au niveau de l'UE, ce qui limite la perception que l'on peut avoir de son ampleur véritable et empêche le développement de stratégies et de mesures au niveau national ainsi qu'une réaction efficace au niveau de l'UE ». En outre, il serait « essentiel d'aborder sur un plan international l'échange de connaissances, de méthodes et de meilleures pratiques au sein de l'UE et avec des pays tiers ayant une certaine expérience de la lutte contre les pratiques traditionnelles préjudiciables (telles que les mutilations génitales féminines) et contre la traite des êtres humains ».

Selon les ministres, « la lutte contre la violence à l'égard des femmes passe par une participation active des hommes, permettant de remettre en cause les idées reçues et les rôles dévolus aux hommes et aux femmes afin de promouvoir des relations basées sur le respect, l'égalité et les valeurs démocratiques ». Aussi invitent-ils la Commission et les États membres à « réaliser des campagnes de sensibilisation, d'éducation et de formation pour lutter contre des normes culturelles discriminatoires et venir à bout des stéréotypes sexistes très répandus et de la stigmatisation sociale qui légitiment et perpétuent la violence à l'égard des femmes ».

Manifestement, le Conseil exclut l'hypothèse selon laquelle la violence masculine serait le « corollaire tragique et inexcusable » de la « dévaluation de la virilité » – thèse qui serait vraisemblablement celle Mme Claude Habib. « Face à la multiplication des viols, au développement des violences conjugales, à la perte du respect dû aux femmes par des hommes déboussolés, qui semblent répondre par la brutalité ou le mépris à l'agression symbolique du féminisme, elle veut croire à un sursaut de cette générosité virile qui est au fond l'essence de la galanterie », rapporte Stéphane Blanchonnet. « Retrouver les voies de l'apaisement, de l'amour et de la confiance entre les hommes et les femmes, c'est d'abord cesser de dénier aux hommes leur rôle de protecteurs naturels, rôle qu'ils souhaitent jouer spontanément à l'égard de leur compagne mais qui est constamment moqué, tourné en dérision, ringardisé (comme tout ce qui rappelle les différences, les inégalités, les traditions) dans le discours médiatique, la fiction télévisuelle ou la publicité. » Ainsi que dans les arcanes européens.

ITER et la transparence nucléaire

7 mars 2010

Nouveau pas vers la maîtrise de la fusion nucléaire, la mise en œuvre du projet  ITER s'inscrit dans un cadre juridique original : contrairement à de nombreux réacteurs de recherche internationaux, ITER sera considéré comme une "installation nucléaire de base", dénomination recouvrant l'ensemble des centrales nucléaires en activité en France.

La chambre basse est saisie d'un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un protocole « relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail ». Ce projet serait « l'un des plus prometteurs pour l'avenir de l'énergie nucléaire » selon Michel Destot, auteur d'un rapport enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 février. La construction, dans les Bouches-du-Rhône, de l'International thermonuclear experimental reactor devrait permettre des avancées significatives vers la maîtrise de la fusion nucléaire.

Les avantages de la fusion

« Les deux principales réactions nucléaires permettant de produire de l'énergie sont la fission d'un noyau atomique, et la fusion de deux noyaux », rappelle le député-maire de Grenoble. « La réaction de fission est à l'origine des premiers réacteurs nucléaires, et reste le seul processus nucléaire actuellement utilisé pour produire industriellement de l'électricité. Bien que plus difficile à provoquer et entretenir artificiellement, la fusion nucléaire possède trois avantages considérables sur la fission. En premier lieu, elle ne produit pas de déchets radioactifs à haute radioactivité et à vie longue. [...] En second lieu, la fusion recourt à des matières premières bien plus abondantes que l'uranium ou le plutonium requis par les centrales à fission actuelles. Théoriquement, la fusion de deutérium et d'hélium est même un procédé permettant de créer de l'énergie sans limite, le deutérium étant très abondant dans la nature. En pratique, les moyens technologiques disponibles impliquent l'utilisation de tritium, extrait du lithium, dont les ressources sont finies, mais sans commune mesure avec celles actuellement disponibles pour l'uranium naturel. Enfin, la fusion nucléaire permet, avec peu de matières premières, de produire une quantité très importante d'énergie. On estime que la réaction de fusion génère au moins quatre fois plus d'énergie par atome que la réaction de fission. »

Ces perspectives justifient les investissements consentis : 10 milliards d'euros sur quarante-cinq ans. Lancé dès 1985 par Mikhaïl Gorbatchev, le projet ITER bénéficie de l'implication de sept parties – l'Europe, la Chine, la Corée du Sud, les États-Unis, l'Inde, le Japon et la Russie – dont la majorité des contributions à la construction du réacteur seront fournies en nature. « Afin de faire pencher la balance en faveur du site français de Cadarache, soutenu par l'ensemble de l'Union européenne, celle-ci accepta de prendre en charge une part importante des frais de construction d'ITER (45,46 % contre environ 9,09 % pour les autres) », poursuit le parlementaire. « La contribution européenne est fournie par l'intermédiaire d'une agence implantée à Barcelone, baptisée "F4E" (Fusion for energy), dotée d'un budget de 4 milliards d'euros pour les dix premières années du projet ITER. »

Forte implication française

« En plus de sa participation au financement de F4E, la France assume également un certain nombre de charges financières au titre d'État d'accueil. [...] L'ensemble des contributions françaises à ITER est estimé à 871,5 millions d'euros, auxquels s'ajoutent l'aménagement des voies d'accès au site de Cadarache et la construction d'un lycée international à Manosque pour accueillir les enfants des personnels de l'organisation ITER. » Des retombées économiques positives sont escomptées à court terme : « L'arrivée de 400 fonctionnaires internationaux, et les nombreux chantiers qui seront lancés dans le cadre du projet, [devraient] générer environ 3 000 emplois indirects pendant la construction du réacteur, et 3 200 une fois celui-ci en état de fonctionner. D'ores et déjà, les entreprises françaises se sont vues attribuer 230 millions d'euros de contrats. »

« Ce réacteur de recherche est soumis aux mêmes obligations de transparence et de sûreté que n'importe quelle centrale électronucléaire sur notre territoire », souligne le rapporteur. En effet, toutes les parties auraient convenu « qu'il n'était pas pensable d'entretenir un soupçon d'opacité pour un programme aussi important. C'est pourquoi l'applicabilité des règles nationales régissant les activités nucléaires a été prévue dès l'origine. » En conséquence, l'Autorité de sûreté nucléaire sera autorisée à effectuer des contrôles sur le site. C'est une première exception au regard du droit commun des organisations internationales tel que prévu par la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques de 1961. « Une deuxième série d'exceptions est prévue, qui fait l'objet du présent protocole additionnel. [...] L'accord du 7 novembre 2007 prévoit, à ses articles 3 et 17, que l'inspection du travail peut contrôler le respect par ITER des règles nationales en matière de santé et de sécurité au travail. La signature d'un accord entièrement consacré à ce thème était imposée par ce même article. »

Cela favorisera « l'acceptabilité par la population d'un programme de recherche qui suscite un important espoir » selon M. Destot, qui invite naturellement la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée à adopter ce projet de loi.

Voyage en Polynésie

5 mars 2010

Une "mission exploratoire" s'est rendue en Polynésie française du 31 octobre au 6 novembre 2009. Elle portait sur la création d'une agence d'urbanisme et la redynamisation de sites de défense. Son rapport a été publié par la Documentation française le 23 février. En voici un aperçu.

« Le modèle de développement de Tahiti [...] serait proche d'une rupture », affirment Patrick Albrecht, Patrick Cunin et François Wellhoff. Leur constat semble alarmant : « L'île regroupe plus des trois quarts de la population polynésienne sur une bande étroite entre la mer et la montagne. La croissance démographique a été soutenue, due à un taux de natalité élevé et à une migration depuis les autres archipels. Il en résulte une urbanisation désordonnée et proliférante de l'ensemble de la plaine côtière autour de Papeete, fruit d'un aménagement privé d'opportunités foncières. Alors que les besoins fonciers restent forts, l'urbanisation a atteint ses limites : étalement urbain y compris sur les piémonts, asphyxie de la circulation automobile, quartiers d'habitat insalubre, absence de réseaux collectifs d'assainissement... Une difficulté supplémentaire pour la Polynésie est son étendue, équivalente à celle de l'Europe. L'accès aux soixante-seize îles habitées est problématique. La majorité des archipels n'ont pas de réseau d'eau potable ni d'assainissement, l'habitat y est sans confort, les zones agricoles ne sont pas équipées. »

Dans ce contexte, alors que la fréquentation touristique aurait chuté d'un quart en 2009,  une réduction de moitié des effectifs militaires stationnés en Polynésie est programmée. Cela n'ira pas sans conséquences économiques et sociales, préviennent les rapporteurs. qui ont reçu les maires des six principales communes affectées par les restructurations : Faa'a, Papeete, Pirae, Arue, Mahina et Taiarapu-Est. Lesquels auraient des opportunités à saisir. En effet, la « densification des sites militaires » permet d'envisager la cession d'une vingtaine d'hectares sur Tahiti à partir de 2011. Or, « le maire de Mahina attend depuis fin 2007 un accord formel du ministère de la Défense pour réaliser une station d'épuration communale ». Plus généralement, de nouvelles voies s'ouvrent ainsi au développement économique.

Reste à mettre en place la "gouvernance" adéquate. « La récente instabilité politique du Pays n'a pas été favorable à la mise en perspective des projets et a créé un obstacle à la continuité de l'action publique », déplorent les rapporteurs. « Pourtant dépasser le court terme est indispensable pour affronter la triple crise économique, sociale et écologique (pollutions) qui menace l'avenir de ce "paradis terrestre". » Cela suppose « un fort partenariat entre les responsables du Pays (défenseurs, vis-à-vis de l'État, de leur large autonomie), les élus communaux (détenteurs de peu de leviers d'intervention mais proches de leurs concitoyens) et l'Etat représenté par le Haut-Commissariat ».

Saluant une « nouvelle volonté de coopération », la mission se veut optimiste. Mais il ne faudra pas décevoir, « car un échec des dispositifs envisagés alimenterait une fois de plus le scepticisme des acteurs publics et des citoyens sur la possibilité de mener en Polynésie des démarches durables ». Affaire à suivre.

Chronique du féminisme espagnol

4 mars 2010

Madrid continue d'agiter son étendard féministe sur la scène internationale.

« Les droits de la femme et la lutte contre la violence à caractère sexiste » sont « au centre des activités des Nations Unies cette semaine », a annoncé la présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne.

Devant la commission de l'ONU sur la condition juridique et sociale de la femme, le ministre espagnol de l'Égalité « a réitéré ce lundi [...], au nom de l'UE, l'engagement des États membres envers la déclaration et la plateforme d'action de Pékin, à l'occasion de son quinzième anniversaire. [...] Mme Aído a de plus affirmé qu'"il est urgent d'entreprendre de nouvelles actions" afin de répondre aux besoins des jeunes filles et des femmes après des conflits armés et a jugé "essentiel" [...] d'élargir l'accès à l'information sur la santé sexuelle et reproductive. » Signalons au passage que l'ONU s'apprête à regrouper, sous la houlette d'une direction commune, ses différentes composantes censées œuvrer en faveur de l'égalité hommes-femmes.

Dès demain, Madrid réaffirmera son volontarisme féministe par la voix de Miguel Lorente, délégué du gouvernement espagnol en charge des questions liées à la violence sexiste. En marge du premier sommet UE-Maroc, celui-ci doit ouvrir un séminaire de deux jours portant sur les sujets suivants : « genre et participation politique à l’échelle locale » ; « questions liées au genre au niveau local au Maroc et en Espagne » ; « perspectives d’intégration de l’égalité des sexes dans les politiques publiques locales ».