Remontrances européennes

20 avril 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

Défaut potentiel de transposition, atteinte au principe de libre circulation : la routine !

La France protègerait-elle insuffisamment ses mers ? C'est, en tout cas, l'accusation formulée le 6 avril par la Commission européenne. Bruxelles lui a adressé un avis motivé, constatant qu'elle ne lui avait pas communiqué ses dispositions concernant la transposition d'une directive-cadre portant sur la « stratégie pour le milieu marin ».

La veille, Paris avait été désavoué par la Cour de Justice de l'Union européenne. En cause : le code français de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, qui proscrit le démarchage. Cela en violation de la directive "services". « Cette interdiction est susceptible d'affecter davantage les professionnels provenant des autres États membres en les privant d'un moyen efficace de pénétration du marché français », observe la Cour, qui pointe, en conséquence, « une restriction à la libre prestation de services transfrontaliers ».

Victime d'une logique similaire, Bucarest est prié de réviser sa fiscalité. A été jugée contraire au droit de l'Union une taxe frappant les véhicules lors de leur première immatriculation en Roumanie. « Cette réglementation a pour effet de dissuader l'importation et la mise en circulation de véhicules d'occasion achetés dans d'autres États membres », souligne la Cour. Énième illustration de la mise en œuvre, par les juges de Luxembourg, du principe de libre circulation.

Féminisme européen

17 mars 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

Au programme : prime d'assurance, quotas dans les entreprises et lutte contre les "stéréotypes".

Le verdict est tombé le 1er mars : « La prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance constitue une discrimination. » En conséquence, « la règle des primes et des prestations unisexes s'appliquera à compter  du 21 décembre 2012 », a annoncé la Cour de Justice de l'Union européenne.

Bien qu'il mette les assureurs dans un relatif embarras, cet arrêt n'a pas tempéré la frénésie féministe qui gangrène l'Union européenne. Dès le lendemain, en effet, la commission des Droits de la femme du Parlement européen s'est prononcée en faveur de quotas afin d'imposer une représentation égalitaire de chacun des sexes dans les entreprises. (Il s'agit toutefois d'un simple avis.)

Quant au Conseil des ministres, il a adopté le 7 mars un « nouveau pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ». Une fois n'est pas coutume, il n'y est pas question de « genre », mais de « sexe ». Cela excepté, le document ne recèle aucune surprise, bien que l'on continue de s'interroger quant au projet de « mettre un terme à la conception stéréotypée des rôles de l'homme et de la femme ». À cet effet, « le Conseil demande instamment que des mesures soient prises au niveau des états membres et, le cas échéant, au niveau de l'Union ». En toute logique, s'ils tenaient leur engagement, les Vingt-Sept ne devraient-ils pas réprimander les parents offrant des poupées à leurs filles et réservant les voitures aux garçons ?

Dans un communiqué publié le 8 mars, à l'occasion de la journée internationale de la femme,l'Élysée s'est en tout cas gardé de verser dans de telles extrémités : « Rappelant que l'un des facteurs d'inégalité professionnelle reste la maternité et qu'une partie de celles qui interrompent leur activité professionnelle le font par manque de mode de garde adapté, le président de la République a indiqué que le rythme de créations de solutions de garde serait poursuivi, ainsi que leur diversification notamment en s'appuyant sur les crèches d'entreprises. »

Remontrances européennes

17 mars 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

Une pluie de remontrances s'est abattue sur les États membres de l'Union européenne le 14 mars.

Parmi les communiqués diffusés ce jour-là par Bruxelles, trois concernaient la France. Destinataire d'un "avis motivé", Paris est prié d'ouvrir à la concurrence les marchés publics portant sur l'achat de certaines données géographiques ; aujourd'hui, en effet, services et établissements publics de l'État sont tenus de solliciter l'Institut géographique national (IGN). Par ailleurs, faute d'avoir renouvelé les autorisations d'une soixantaine d'établissements à fort potentiel de pollution, la France se voit trainée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Laquelle sera également appelée à se prononcer sur la "taxe télécom" ; introduite en 2009 pour contribuer au financement de l'audiovisuel public, celle-ci violerait la législation européenne, selon laquelle un tel prélèvement devrait être directement lié à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications.

La défense européenne à la poursuite des vœux pieux

3 mars 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

Avant de quitter l'Hôtel de Brienne, Alain Juppé a réaffirmé sa volonté de « relancer la défense européenne » - un concept dont les contours flous masquent à peine la faiblesse des avancées.

Une réunion "informelle" des ministres de la Défense de l'Union européenne s'est tenue à Budapest les 24 et 25 février. Au programme des discussions, notamment : la crise libyenne, la lutte contre la piraterie (dont la violence s'accroit au large de la Somalie) et la mutualisation des capacités. Cette rencontre devait être l'occasion de « concrétiser les travaux engagés l'année précédente », selon l'Hôtel de Brienne. Mais tandis que Paris  promet « la relance de la défense européenne », les structures de la Politique européenne de sécurité et de défense (PSDC), intégrées à l'UE, souffriraient déjà de sous-effectifs, pointés par notre confrère Nicolas Gros-Verheyde (Bruxelles 2, 23/02/2011).

Si des avancées sont à observer, c'est plutôt dans les cadres bilatéraux, quoique les engagements restent, là aussi, à concrétiser. Ainsi Berlin et Budapest viennent-ils de signer un protocole d'accord portant sur la logistique. De leur côté, Londres et Ankara négocient un pacte de coopération : « Les Britanniques pourraient ainsi entraîner leurs pilotes d'hélicoptères en Turquie, qui présente un terrain (chaud et montagneux) proche de l'Afghanistan. Des officiers turcs pourraient être admis au Royal College of Defence Studies. Et vice versa. Des exercices en commun pourraient aussi être organisés. Enfin, les Britanniques souhaitent embarquer les Turcs dans la construction des futures frégates Type 26, prévues à l'horizon 2020. » (Bruxelles 2, 16/02/2011) En France, un projet de loi autorisant la ratification d'un traité avec le Royaume-Uni a été présenté en Conseil des ministre le 23 février. Conclu pour au moins cinquante ans, l'accord prévoit la construction et l'exploitation conjointes à Valduc, en Bourgogne. d'une installation de physique expérimentale. « Elle permettra de réaliser des expériences de laboratoire indispensables à la garantie du fonctionnement et à la sécurité des armes nucléaires des deux États », assure l'Exécutif.

Utopies néo-gaulliennes

« L'accord bilatéral avec le Royaume-Uni est un accord de coopération en Europe, mais pas un accord de coopération européenne » analyse Jean-Michel Boucheron, député socialiste d'Ille-et-Vilaine. S'exprimant, le 16 février, devant la commission de la Défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, Alain Juppé a cultivé l'ambiguïté : « Dans ce que les Britanniques définissent comme un accord strictement bilatéral, nous voyons une brique d'une construction plus globale », a-t-il déclaré. Ce faisant, peut-être cherche-t-il à entretenir quelque illusion, tandis qu'il proclame « notre ambition d'édifier une Europe politique ». Ce serait, selon lui, « un objectif réaliste », en dépit du constat selon lequel « l'idée de l'Europe comme pôle d'influence, sans même parler d'une Europe puissance, n'est pas partagée par tous ». « C'est essentiellement une idée française », a reconnu Alain Juppé, « et qui ne fait d'ailleurs même pas l'unanimité chez nous ».

Dans ces conditions, les partisans des vieilles utopies néo-gaulliennes continueront, vraisemblablement, de se raccrocher à quelques symboles. La Cour des comptes ne s'y est pas trompée. Dans son rapport annuel, elle dénombre huit corps militaires européens auxquels la France participe, de nature et d'importance variables (Brigade franco-allemande, Eurocorps, Eurofor, Force navale franco-allemande, Euromarfor, Joint Force air component command, Commandement européen du transport aérien, Eurogendfor). « La réalité est que ces forces n'ont d'européen que le nom », souligne-t-elle. « En face de cela, l'Union européenne ne dispose [...] que d'un état-major général, sans chaîne de commandement. » En outre, « sans méconnaitre les lourdeurs inhérentes à toute décision d'emploi d'un corps multinational », la Cour « s'interroge cependant sur les motifs justifiant le maintien et le développement de ces structures militaires permanentes ». Et d'appeler à « revoir l'ensemble de ces dispositifs, dans une perspective de refonte et de réorganisation, voire de suppression ». Un désaveu cinglant.

Sur le front de l'euro

3 mars 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

Critique du mécanisme de "solidarité" européenne.

Le nouveau gouvernement irlandais, issu des élections législatives du 25 février, devrait renégocier les conditions du soutien financier proposé à l'Eire par l'Union européenne et le FMI. En cause, notamment : l'ampleur des taux d'intérêt associés aux prêts.

Outre l'opinion publique allemande, des économistes libéraux jugeaient déjà la solidarité européenne déplacée. Tel Guillaume Vuillemey, chercheur associé à l'Institut Turgot, pour qui « le défaut de paiement d'un État joue un rôle économique essentiel. Non seulement il est une sanction pour ceux qui ont mal utilisé des ressources, mais aussi pour ceux qui ont apporté des capitaux sans prendre suffisamment de précautions. » De son point de vue, « créer un fonds européen pour se prémunir contre tout défaut d'un État supprime une discipline essentielle. [...] Le risque est collectivisé et la responsabilité individuelle diluée. [...] Quant au problème de fond [...] il n'est pas réglé, seulement transféré à un niveau plus élevé... »

Bruno Gollnisch serait-il du même avis ? Intervenant devant le Parlement européen le 15 février, il a critiqué la pérennisation du Fonds européen de stabilité financière. En effet, s'est-il demandé, « qu'est-ce que ce fonds, sinon la possibilité de créer une dette européenne, assumée finalement par des États déjà surendettés et qui pourraient se voir dans l'obligation de la rembourser avant de rembourser leurs propres dettes ? C'est en quelque sorte la politique financière du sapeur Camember, ce soldat, objet d'un livre humoristique en France, qui se voit ordonner de boucher le trou dans la cour de la caserne et qui, pour le boucher, en crée un autre aussitôt à côté. »

Dans ces conditions, on comprend que la tension perdure sur les marchés financiers.

Remontrances européennes

3 mars 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

Quand la fiscalité se heurte au principe de libre circulation des capitaux.

Les lois Périssol, Besson, de Robien et Borloo ont-elles été appliquées au mépris du droit communautaire ? Elles conféraient un amortissement accéléré aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf. À condition que ceux-ci soient réalisés sur le territoire national. Or, selon la Commission européenne, « ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux garantie par [les traités], puisqu'elles dissuadent les contribuables résidents d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger. »

Si elle était saisie, la Cour de Justice de l'UE approuverait vraisemblablement la Commission. En octobre 2009, elle s'était prononcée sur des dispositions similaires en vigueur à l'étranger. Selon ses conclusions, « à supposer même que l'objectif d'inciter la construction de logements à usage locatif afin de satisfaire aux besoins [...] de la population nationale soit de nature à justifier une restriction à la libre circulation des capitaux, il n'apparaît pas qu'une telle mesure [...] soit propre à garantir sa réalisation. En effet, au lieu de cibler des endroits où la pénurie de tels logements serait particulièrement marquée, la disposition nationale en cause fait abstraction des besoins différents d'une région à l'autre dans l'État membre concerné. De plus, toute catégorie de logement à usage locatif, du plus simple au plus luxueux, peut faire l'objet d'un amortissement dégressif. Dans ces conditions, il ne saurait être présumé que les investisseurs privés, motivés notamment par des considérations financières, satisfassent à l'objectif prétendument sociopolitique de cette disposition. »

Imparable logique européenne...

Dans les conclusions du Conseil européen

8 février 2011

Bien que les déboires de l'euro et le tumulte en Égypte aient focalisé l'attention, le Conseil européen du 4 février était censé traiter, principalement, de l'énergie et de l'innovation – ce que reflètent ses conclusions, où nous avons relevé quelques passages susceptibles d'intéresser les souverainistes.

Afin « de garantir la cohérence des relations extérieures de l'UE avec les principaux pays producteurs, consommateurs et de transit », les Vingt-Sept prévoient d'informer la Commission, dès l'année prochaine, « de tous les accords bilatéraux en matière d'énergie, nouveaux et existants, qu'ils ont conclus avec des pays tiers ». Bruxelles devra transmettre ces indications à tous les États membres, « sous une forme appropriée, en tenant compte de la nécessité de protéger les informations sensibles sur le plan commercial ».

Par ailleurs, selon les chefs d'État ou de gouvernement, « l'UE et ses États membres encourageront les investissements dans les énergies renouvelables » mais aussi dans « les technologies à faibles émissions de CO2 ». Quoique « sûres et durables », elles désignent vraisemblablement le nucléaire. Conséquence, sans doute, d'une revendication française. En la matière, l'Union est appelée à promouvoir, dans les enceintes internationales, les normes de sûreté les plus élevées – ce dont les industriels français ne devraient pas se plaindre.

S'inscrivant dans la tradition européenne, le document appelle à une mobilité croissante des chercheurs. La Commission est invitée, en outre, « à progresser rapidement dans les domaines clés de l'économie numérique afin d'assurer la création du marché unique numérique d'ici 2015, y compris la promotion et la protection de la créativité, le développement du commerce électronique et la disponibilité des informations du secteur public ». S'agira-t-il d'exporter l'Hadopi ?

Un "gaulliste" à Bruxelles

4 février 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

Actualité de la défense européenne.

Alain Juppé s'est rendu à Bruxelles le 27 janvier. Ce faisant, conformément aux priorités qu'il avait exposées en présentant ses vœux au personnel de la Défense, le ministre entendait « redonner des couleurs à l'Europe de la Défense ». Laquelle, dans son acception la plus stricte (autrement dit, dans le cadre de l'Union européenne), semblait boudée par Paris, en pleine idylle avec Londres.

Reprenant le refrain des gaullistes plus ou moins reconvertis dans la quête d'une Europe puissance, Alain Juppé a martelé que le Vieux Continent « ne [pouvait] prétendre à un rôle au niveau international [s'il n'était] pas en capacité d'assurer sa sécurité de manière autonome ». Incantation somme toute gratuite, que seule la crise finira, peut-être, par enraciner dans quelque timide réalité.

À la faveur des restrictions budgétaires, en effet, la "mutualisation" est dans toutes les bouches, sinon dans tous les esprits. Mais l'Allemagne vient de renoncer à treize des cinquante-trois Airbus A400M qu'elle avait commandés. Quant aux Suédois, « ils achètent US et font la nique à l'hélicoptère européen » selon le constat de notre confrère Nicolas Gros-Verheyde, visiblement désabusé.

Réunis à Bruxelles le 31 janvier, les ministres de la Défense de l'Union européenne ont adopté des conclusions sur la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC), réduites à trois paragraphes – ce qui nous épargnera, pour une fois, le verbiage inutile propre à ces documents. Ils invitent Mme Catherine Ashton, Haut Représentant pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, à plancher sur les axes de travail que lui avaient soumis la France, l'Allemagne et la Pologne (le triangle de Weimar) en décembre dernier : renforcement des capacités industrielles ; amélioration de la coopération UE-Otan, plombée par le différend opposant Chypre et la Turquie ; mise en place de capacités permanentes de planification et de conduite des opérations, à défaut d'un véritable état-major, récusé par les Britanniques ; élargissement des missions potentielles des groupements tactiques, qui pourraient intervenir pour des opérations humanitaires – ce qui leur donnerait, certes, un semblant d'utilité.

En définitive, l'adoption d'un accord-cadre avec le Monténégro apparaît comme le seule avancée tangible réalisée par la PSDC en ce début d'année. 

Menaces sur l'Outre-mer

4 février 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

L'Outre-mer s'inquiète des accords commerciaux négociés par l'Union européenne.

Dans une proposition de résolution, les sénateurs Serge Larcher (apparenté au groupe socialiste) et Éric Doligé (UMP) réclament des compensations censées « préserver la fragile production agricole » des régions ultra-périphériques (RUP). En cause : un accord avec les pays andins et l'Amérique centrale, qui devrait être ratifié cette année.

Selon les parlementaires, l'Union aurait obtenu « des avancées majeures, à savoir la fin des barrières douanières pour ses industries, surtout l'automobile, et un meilleur accès aux marchés péruvien et colombien des vins et spiritueux et des produits laitiers ». En contrepartie, expliquent-ils, « les deux États andins ont obtenu pour leur part une amélioration du potentiel d'exportation de bananes, de sucre, de rhum et d'autres produits agricoles ». Or, « l'économie agricole des RUP françaises est extrêmement dépendante de ces productions ».

D'ores et déjà, le Parlement européen annonce la fin de la "guerre des bananes" : « L'Union européenne mettra progressivement un terme au traitement préférentiel dont bénéficient les exportateurs de bananes des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) », explique-t-il dans un communiqué. « En échange, les pays d'Amérique latine ont accepté de mettre fin aux litiges en suspens introduits à l'encontre de l'UE auprès de l'OMC et ne tenteront pas d'obtenir des réductions tarifaires supplémentaires sur les bananes dans le cadre du cycle de Doha. »

Reste à préciser les dispositions qui viendront en aide aux producteurs des régions ultra-périphériques. En la matière, le rapporteur désigné par l'assemblée, l'Italienne Francesca Balzani, juge insuffisantes les propositions de la Commission. Laquelle est appelée, par une commission parlementaire, « à présenter, dans les meilleurs délais, une étude d'impact sur les effets de l'accord pour les producteurs de bananes des pays en développement et des régions ultra-périphériques ». Mieux vaut tard que jamais.

Remontrances européennes

4 février 2011
Article publié dans L'Action Française 2000

Le mois dernier, la France a fait l'objet de deux remontrances publiques émanant de la Commission européenne.

En cause : d'une part, le projet d'aide fiscale aux assureurs gérant des contrats "solidaires et responsables", où l'état de santé ne devait pas interférer avec le montant de la prime ; d'autre part, le régime de TVA proposé aux agences de voyages, autorisées à s'échanger des forfaits où le même taux pouvait s'appliquer à tous les services inclus, quelle que soit la nationalité du prestataire.