Journée nationale de la laïcité

25 février 2010

C'est toujours avec plaisir que nous l'écoutons parler... Mais Jacques Myard se fourvoie dans un mauvais combat en faisant l'apologie de la laïcité.

Le député souverainiste Jacques Myard voudrait faire du 9 décembre la « journée nationale de la laïcité ». À cet effet, il vient de présenter une proposition de loi, enregistrée à la présidence de l'Assemblée le mercredi 24 février. « Il s'agirait non seulement de célébrer publiquement l'un des piliers de la République », explique-t-il dans l'exposé des motifs, « mais aussi d'y consacrer quelques heures des programmes scolaires et médiatiques ».

Dans son collimateur, on entrevoit l'islam, qu'il se garde pourtant de nommer, évoquant « certains groupes religieux » qui « tentent d'imposer des comportements clairement contraires au principe de laïcité, et en particulier à la neutralité du service public qui en découle ». De son point de vue, un « hommage à la loi sur la séparation des Églises et de l'État de 1905 » serait une réponse à l'islamisation rampante. « Cette loi a permis de mettre fin à toutes les tensions politico-religieuses caractérisant la vie politique française depuis la Révolution », affirme-t-il un peu hâtivement, passant sous silence les brimades infligées au pays réel qui n'avait pas encore déserté les paroisses.

Le laïcisme hérité de la IIIe République continue d'empoisonner nos mentalités, en dépit du tournant entamé par le président Sarkozy en faveur d'une laïcité plus saine, qui « n'est pas la négation ou le rejet du fait religieux » mais « un principe d'apaisement dont dépendent la concorde et la paix civiles ». Dans ces conditions, les velléités du député des Yvelines ne froisseront pas seulement des officines islamiques. Bien au contraire, elles galvaniseront les plus sectaires, enclins à couvrir d'une pudeur déplacée l'héritage chrétien qui imprègne en profondeur le pays. Autrement dit, la France foulera au pied son propre passé, au lieu d'encourager tous ses citoyens à se l'approprier.

Nos parlementaires devraient plutôt célébrer Marie avec une ferveur renouvelée. D'autant que nos compatriotes musulmans pourraient tout à fait se joindre à la fête du 15 août !

L'Européenne la plus favorisée en débat à l'Assemblée (4)

24 février 2010

Conclusion de notre feuilleton parlementaire.

La résolution « visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes » a été adoptée par l'Assemblée nationale le mardi 23 février par 462 voix contre 7 et 2 abstentions. « La représentation nationale s'honore du combat qu'elle mène pour l'égalité entre les hommes et les femmes », a déclaré devant l'hémicycle Mme Nadine Morano, secrétaire d'État en charge de la Famille et de la Solidarité.

Selon les explications de Mme Pascale Crozon, ce texte « prévoit une étude comparative des mesures en vigueur en Europe pour éclairer le législateur. Il invite la présidence espagnole à proposer au niveau européen des directives sur la base des législations qu'elle jugerait les plus protectrices et le gouvernement français à présenter ses projets dans les domaines qui demeurent de compétence nationale. »

N'en déplaise aux démagogues dénonçant un nouvel abandon de souveraineté, ce vote ne présente aucune portée juridique contraignante. En outre, bien que nous ayons mentionné la "clause de l'Européenne la plus favorisée" dans le titre de ce billet, afin de l'inscrire dans la continuité des précédents, les députés n'ont pas appelé ouvertement à son application. Feignant de l'ignorer, la réacopshère n'est pas loin de verser dans la désinformation. D'autant que si la proposition de résolution n'avait pas été modifiée en ce sens, la chambre basse l'aurait vraisemblablement rejetée – imitant alors la commission des Affaires européennes.

Mme Colette Le Moal l'a plus ou ou moins souligné lors des explications de vote : « Nous souhaitons exprimer [...] notre satisfaction quant aux amendements qui ont été adoptés et qui nous permettront de voter cette proposition de résolution. Je retiens, entre autres, ceux de Mme Zimmermann et ses collègues : l'un invite le gouvernement français à présenter, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur l'état du droit français en matière d'égalité [et non un projet de loi comme cela était prévu initialement] ; l'autre vise à supprimer, dans le titre de la résolution, la référence à la "clause de l'Européenne la plus favorisée". Nous partageons, en effet, le constat qu'il s'agit d'une "affirmation prématurée" et qu'il importe, avant tout, de s'engager dans un processus d'amélioration et d'harmonisation de la législation existante. »  « Engager sans débat préalable les États membres dans un processus législatif susceptible d'influer l'ensemble de leurs politiques publiques me semblait précipité », a confirmé Mme Marie-Jo Zimmermann.

Tout en récusant les velléités féministes des parlementaires, nous jugeons regrettables les approximations de leurs détracteurs, dont les négligences contribuent à saper la crédibilité d'un discours "alternatif". Ce blog continuera, modestement, de remettre quelques pendules à l'heure.

L'Européenne la plus favorisée en débat à l'Assemblée (3)

21 février 2010

Une proposition de résolution censée promouvoir, à l'origine, la "clause de l'Européenne la plus favorisée" a été débattue à l'Assemblée nationale jeudi dernier, 18 février (1).

« Le gouvernement partage et soutient l'idée [...] de promouvoir une harmonisation par le haut des droits des femmes en Europe », a déclaré Mme Nadine Morano, secrétaire d'État en charge de la Famille et de la Solidarité. « D'ailleurs », a-t-elle précisé, « le gouvernement examine actuellement la compatibilité juridique de cette démarche avec les traités en vigueur. » À ses yeux, cependant, « la démarche induite par la clause proposée soulève quelques questions, et elle ne peut être recevable en l'état ». En effet, « si le principe d'égalité entre les femmes et les hommes est indiscutable » selon elle, « l'appréciation de ce qui constitue ou non un progrès en matière de droits des femmes est susceptible de différer d'un pays à l'autre ».

Selon l'observation du député UMP Guy Geoffroy, « un certain nombre de points a posé problème, comme l'automaticité. Le texte prévoyait "l'alignement" de notre droit national. Tout le monde a considéré que ce terme était inapproprié. » Aussi les parlementaires lui ont-ils substitué la notion d'« harmonisation », et renoncé a réclamer dès maintenant l'application de la clause de l'Européenne la plus favorisée. Le texte amendé s'en trouve édulcoré, justifiant la pique lancée par le socialiste Marcel Rogemont : « À entendre la majorité, a-t-il déclaré, on pourrait finir par comprendre que même pour des causes nobles, même pour des causes qui doivent tous nous rassembler, il ne serait pas question pour les députés de l'UMP de voter avec les socialistes [...] à moins d'émasculer leur proposition, ou plutôt, devrais-je dire, de l'exciser. »

Dans un communiqué, les députés MPF Véronique Besse et Dominique Souchet ont dénoncé une résolution qui « livrerait sans conditions ce qu'il nous reste de souveraineté aux expériences européennes les plus destructrices en matière familiale ». C'est méconnaitre le contenu du texte amendé, et plus encore sa nature. Mme Pascale Crozon l'a rappelé devant l'hémicycle : « Outre le soutien affiché à l'initiative du Royaume d'Espagne, nous invitons – c'est vrai – le gouvernement français à agir, une invitation qui ne saurait en aucun cas "lier les mains" de l'exécutif. Ce serait juridiquement contraire à l'article 34-1 de la Constitution (2) si tel était le cas. Nous nous situons pleinement dans l'esprit du droit de résolution que la réforme constitutionnelle de 2008 a accordé au Parlement, et qui consiste précisément à exprimer des souhaits et à soutenir des orientations. »

Le député PS a interpellé ses collègues en ces termes : « Je vous invite à réfléchir à la dégradation de notre image auprès de nos partenaires, et singulièrement à la dégradation de la crédibilité de la France au cours de la présidence espagnole [...] si nous remettions en cause l'adoption de cette proposition de résolution par la commission des lois. »  « À l'heure où l'Union européenne a manifestement fait de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle l'un de ses chevaux de bataille, il n'est pas pensable que la France n'aille pas dans ce sens et ne participe pas à ce mouvement », a confirmé Marcel Rogemont. Son collègue Jérôme Lambert s'est enthousiasmé : « Aujourd'hui, par ce débat et surtout sa conclusion, si elle est positive, la France va prendre toute sa place, une place digne de son histoire en faveur du droit de l'homme. Avec cette défense aujourd'hui du droit des femmes, c'est la France que nous aimons qui s'exprime, celle qui nous rend fiers d'être Français. »

D'autres héritages pourraient inspirer un pareil sentiment, tel « cet équilibre subtil entre virilité dominante et féminité influente » dont Éric Zemmour fait l'apologie dans Le Premier Sexe...

Le bric-à-brac de Paris et Berlin

18 février 2010
Article publié dans L'Action Française 2000

Aperçu du nouvel agenda franco-allemand.

Bien que la désignation d'un ministre commun soit abandonnée, on relève quelques "gadgets" dans l'agenda présenté le 4 février à l'issue du 12e conseil des ministres franco-allemand, tels le vague projet d'élaborer des propositions de lois communes et la circulation d'un "train de la science" de part et d'autre du Rhin en 2010 et 2011.

Paris et Berlin promettent la préparation d'un manuel scolaire commun sur l'Europe et l'histoire de la construction européenne, ainsi qu'une intensification des échanges et autres jumelages. Ils confirment leur accord sur la "gouvernance économique" de l'Union européenne, réfléchissent à la construction d'un nouveau lanceur spatial et veulent donner « une nouvelle impulsion » au rapprochement de leurs réseaux diplomatiques. Ils envisagent « une étude systématique des possibilités de colocalisation franco-allemande lors des décisions immobilières », et même « l'objectif d'aller jusqu'à dix ambassades communes à l'horizon 2020 ». Simple effet d'annonce ?

La défense européenne entre utopie et réalisme

18 février 2010
Article publié dans L'Action Française 2000

Tandis que le Royaume-Uni envisage une coopération accrue avec ses partenaires de l'UE, le ministre allemand des Affaires étrangères veut mettre sur pied une « armée européenne ». La France, quant à elle, doit ratifier un traité portant création de la Force de gendarmerie européenne.

L'Otan figure en tête des menaces extérieures identifiées par la nouvelle doctrine de défense russe, approuvée le 5 février par le président Medvedev. Moscou s'inquiète, entres autres, d'un élargissement potentiel de l'Alliance à la Géorgie et l'Ukraine. Une perspective à laquelle la France s'est opposée jusqu'à maintenant. Ce veto ne fut pas étranger à l'accueil bienveillant que la presse russe réserva à son retour dans le commandement militaire intégré de l'Otan sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy (Courrier International, 13/03/2009).

Albion croit en l'Europe de la défense

Justifiant sa politique atlantiste, le président de la République avait déclaré, le 11 mars 2009 : « En mettant fin à une ambiguïté [...], nous créons la confiance nécessaire pour développer une défense européenne forte et autonome. » Ses arguments auraient-ils convaincu outre-Manche ? « Le retour de la France [...] offre l'occasion d'une coopération accrue avec un partenaire clef », peut-on lire dans le "livre vert" britannique publié le 3 février. « L'Otan demeure la pierre angulaire de notre sécurité », rappellent ses auteurs. Cependant, « le Royaume-Uni améliorera de façon importante son influence si nous et nos partenaires européens parlons et agissons de concert ». Et d'affirmer que « lors des opérations de stabilisation en Bosnie et en Afrique, lors des opérations antipiraterie au large de la Somalie [...], l'UE a démontré qu'elle peut jouer un rôle important dans la promotion de notre sécurité ». Eurosceptique, Albion ?

Plus radical, le ministre allemand des Affaires étrangères, Guido Westerwelle, voudrait édifier une « armée européenne » placée « sous plein contrôle parlementaire ». C'est « l'objectif à long terme », a-t-il affirmé le 6 février lors de la conférence de Munich sur la sécurité. Objectif à nos yeux irréaliste, dont la poursuite pourrait néanmoins mobiliser réflexions et moyens. À la lumière des faits, en tout cas,  ce rêve – ou ce cauchemar ! – apparaît bien lointain.

Inutiles, les GT 1500 ?

La création d'un quartier général européen, promue par la France, suscite toujours des réticences. Or, « le dispositif actuel tient du bricolage » selon notre confrère Nicolas Gros-Verheyde (Bruxelles 2, 14/02/2010). « Le dispositif des QG excentrés à Potsdam (pour le Congo), à Paris (pour le Tchad), à Londres (pour Eunavfor) ne montre pas sa pleine efficacité. Ce sans compter la difficulté qui existe à pourvoir les postes – les forces nationales ne s'empressant pas toujours de pourvoir les postes d'état-major d'autant plus quand l'opération dure... »

Soulignons également l'immobilisme d'un embryon d'armée européenne formé par les groupements tactiques. Forts d'environ 1 500 hommes, ils sont censés fournir à l'Europe une capacité de réaction rapide. Pleinement opérationnels depuis le 1er janvier 2007, ils n'ont jamais été utilisés, bien que des États membres se succèdent tous les six mois pour  assurer la disponibilité permanente de deux battlegroups. « Jusqu'à présent, au moins deux situations ont répondu à tous les critères de déploiement des groupements tactiques », au Tchad et en République démocratique du Congo, selon l'analyse de Caroline Henrion publiée le 18 janvier sous l'égide du GRIP (Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité). « Ces exemples montrent que non seulement les Européens ne s'accordent pas sur les situations dans lesquelles il faut intervenir, mais hésitent également à envoyer des troupes sur le terrain. » Pourquoi s'en étonner ? Obtenir le consensus des vingt-six États participant à la Politique de sécurité et de défense commune n'est pas une sinécure ! (Vingt-six, et non vingt-sept, car le Danemark fait l'objet d'une dérogation.)

Six États dans la FGE

La Force de gendarmerie européenne (FGE), quant à elle, regroupait seulement cinq États à l'origine : la France, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal, rejoints depuis par la Roumanie. Selon le gouvernement, sa création répondait à la nécessité « de combler le vide opérationnel [...] entre le moment où les forces armées entrent sur le théâtre des opérations et le moment où les forces de police parviennent à y remplir normalement leurs fonctions ». La FGE comporte un état-major permanent implanté à Vicence, en Italie, où la France est représentée par six officiers. Chaque opération donne lieu à une "génération de force", sur la base d'un catalogue recensant des capacités déclarées par les États. Opérationnelle depuis 2006, la FGE est engagée depuis 2007 en Bosnie-Herzégovine, où elle arme une partie de l'Unité de police intégrée de l'opération européenne Eufor Althéa. Depuis décembre 2009, elle contribue également à la formation de la police afghane au sein de la mission de l'Otan, où la France a engagé 132 gendarmes.

En marge de l'UE

Son fonctionnement repose actuellement sur une "déclaration d'intention". Le 18 octobre 2007, les États fondateurs ont signé un traité confortant son existence. Afin d'autoriser sa ratification, un projet de loi a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 3 février. Fallait-il passer par ces lourdeurs juridiques ? Le gouvernement se justifie dans son "étude d'impact" : « Par rapport à la déclaration d'intention du 17 septembre 2004 et aux textes qui la complètent, le traité [...] permet de clarifier un certain nombre de points relatifs aux droits et obligations des personnels de la force ainsi qu'au droit applicable dans le cadre d'opérations extérieures : conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État hôte (État sur lequel se trouve le quartier général permanent : Italie) ; privilèges et immunités ; juridiction pénale et disciplinaire ; dommages ; assistance médicale ; aspects juridiques et médicaux en cas de décès. »

« Comme le suggèrent l'intitulé même de la force et son insigne bleu, la FGE est un projet européen », martèle le gouvernement, qui tient à saluer « une étape importante de la construction de l'Europe de la défense ». La FGE n'en reste pas moins une force autonome : peut-être s'agit-il d'une « avancée concrète en matière de gestion de crise », mais, le cas échéant, ces progrès auront été accomplis en marge de l'UE.

Le Parlement européen s'affirme

18 février 2010
Article publié dans L'Action Française 2000

La montée en puissance du Parlement européen se confirme.

En application du traité de Lisbonne, les accords internationaux signés par l'Union européenne traitant de la coopération judiciaire et policière pénale sont désormais soumis à son approbation. Un droit de veto étrenné à Strasbourg le 11 février, où l'assemblée a privé d'effet juridique un accord  sur les transferts de données bancaires vers les États-Unis. Cela contre l'avis des gouvernements, évidemment.

Deux jours plus tôt, les parlementaires européens avaient adopté un ensemble de "principes clefs" qui seront mis en œuvre dans le nouvel accord-cadre définissant leurs relations avec la Commission. Le Parlement exige d'être traité avec les mêmes égards que le Conseil des ministres. « Cela se rapporte particulièrement à l'accès aux réunions et à une documentation complète sur les réunions de la Commission avec les experts nationaux », explique-t-il dans un communiqué. Par ailleurs, lors des sessions plénières, une nouvelle heure de questions sera introduite avec les commissaires – y compris le Haut Représentant pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, dont l'agenda est déjà surchargé.

Enfin, constatant que « le rôle du Parlement européen s'est considérablement accru », le gouvernement a révisé le décret « relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ». Dorénavant, les députés français au Parlement européen occupent le rang suivant celui des députés et sénateurs. Jusqu'au 6 février, ils en étaient séparés, entre autres, par le grand chancelier de la Légion d'honneur, le chef d'état-major des armées et le maire de Paris.

Féminisme à l'Assemblée

18 février 2010
Article publié dans L'Action Française 2000

Une synthèse des deux billets précédents consacrés à la "clause de l'Européenne la plus favorisée" en débat à l'Assemblée nationale.

Une proposition de résolution promouvant la "clause de l'Européenne la plus favorisée" était inscrite à l'ordre du jour de la séance publique de l'Assemblée nationale du jeudi 18 février.  Un texte présenté par des parlementaires issus du groupe SRC (socialiste, radical, citoyen et divers gauche) galvanisés par « une présidence espagnole pleine d'allant » qui multiplie les initiatives en faveur de "l'égalité hommes-femmes", comme le constatent, dans un rapport, Mme Anne Grommerch et Christophe Caresche.

Selon un mécanisme jugé « curieux » par le député UMP Étienne Blanc, le législateur national devrait s'inspirer des législations étrangères "les plus progressistes" – « notion qui, en droit, [le] laisse d'ailleurs perplexe ». Mme Grommerch (UMP) a pointé les difficultés soulevées par l'application d'une clause générale. À ses yeux, « il y a un exemple qui est très concret, c'est celui de l'interruption volontaire de grossesse. Aujourd'hui, en France, l'IVG n'est possible que dans les douze semaines. Or, passer à dix-huit semaines, délai applicable en Suède, supposerait un débat approfondi. Il faut notamment souligner qu'un tel délai [...] pourrait permettre de sélectionner le sexe de l'enfant... »

Le député a appelé ses collègues à « éviter toute prise de position prématurée ». La commission des Affaires européennes a donc rejeté la proposition le mercredi 3 février. Au préalable, son président Pierre Lequiller n'a pas manqué de souligner que ses réserves ne portaient « pas sur l'objectif ni sur l'intention, mais sur le calendrier ». Ce faisant, la droite parlementaire a démontré, une fois de plus, combien elle est soumise à la gauche dans les débats "sociétaux".

Unanimité sur le fond

Une semaine plus tard, cet avis fut contredit par la commission des Lois. « On ne peut à l'évidence pas légiférer à la hâte sur ce sujet », a reconnu le socialiste Jérôme Lambert. Selon lui, cependant, « il s'agit "simplement" [...] de voter une résolution invitant le gouvernement français dans les négociations européennes à venir à soutenir le principe de la clause de l'Européenne la plus favorisée. Qui peut refuser une telle chose ? » Cela ne se discute pas : « Sur le fond du texte lui-même, on ne peut être contre », a confirmé Mme Marie-Jo Zimmermann. « Si nous le rejetions, expliquer notre décision pourrait être délicat », a même averti l'UMP François Vannson.

La chambre basse a manifestement du temps à perdre. Elle n'est pas la seule : un groupe de travail interministériel étudierait l'hypothèse d'un traité entre la Belgique, l'Espagne, la Suède et la France afin d'appliquer la clause de "l'Européenne la plus favorisée" ; ses conclusions sont attendues pour le mois de mars.

L'Européenne la plus favorisée en débat à l'Assemblée (2)

13 février 2010

Mercredi dernier, 10 février, la commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné une proposition de résolution rejetée une semaine auparavant par la commission des Affaires européennes.

Présenté par des députés issus du groupe SRC (socialiste, radical, citoyen et divers gauche), ce texte promeut la "clause de l'Européenne la plus favorisée". « Il s'agit d'identifier les dispositions les plus favorables aux femmes dans les États membre de l'Union européenne dans chaque domaine, et de proposer que les États membres alignent leur législation sur celle de l'État membre où elle est la plus favorable aux femmes », a résumé, dans son rapport, Mme Pascale Crozon (PS).

Selon un mécanisme jugé « curieux » par le député UMP Étienne Blanc, le législateur national devrait s'inspirer des législations étrangères "les plus progressistes" – « notion qui, en droit, [le] laisse d'ailleurs perplexe ». En conséquence, « sans porter un jugement sur le fond de la proposition », le parlementaire a exprimé son « opposition radicale » quant à la forme de la proposition.

« Il ne s'agit pas aujourd'hui de décider du contenu de la loi future », a souligné le socialiste Jérôme Lambert. « On ne peut à l'évidence pas légiférer à la hâte sur ce sujet », a-t-il reconnu. « Il s'agit "simplement" – mais la portée symbolique est forte – de voter une résolution invitant le gouvernement français dans les négociations européennes à venir à soutenir le principe de la clause de l'Européenne la plus favorisée. Qui peut refuser une telle chose ? La cause des femmes ne mérite-t-elle pas l'affirmation de la volonté d'une égalité la meilleure possible ? » Cela ne se discute pas : « Sur le fond du texte lui-même, on ne peut être contre », a déclaré Mme Marie-Jo Zimmermann. « Si nous le rejetions, expliquer notre décision pourrait être délicat. », a averti l'UMP François Vannson.

La chambre basse a manifestement du temps à perdre en échange d'inepties. La commission a adopté sans modification l'article unique de la proposition de résolution, inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du 18 février prochain.

L'Européenne la plus favorisée en débat à l'Assemblée (1)

10 février 2010

La commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale s'est réunie le 3 février pour examiner deux propositions de résolution promouvant la « clause de l'Européenne la plus favorisée ». Avec, en perspective, selon les explications des rapporteurs, l'établissement d'« un statut pleinement harmonisé de la femme en Europe qui ferait la synthèse des meilleures lois en la matière ».

À l'origine de ces initiatives : des députés issus, d'une part, de la gauche démocrate et républicaine (Parti communiste, Parti de gauche, Verts), et, d'autre part, du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Lesquels n'entendaient pas apparaître en retrait sur la scène européenne, où les féministes sont galvanisés par « une présidence espagnole pleine d'allant ». Entre autres événements ponctuant le semestre, citons : la conférence sur « les femmes, la paix et la sécurité », puis le "sommet européen des femmes au pouvoir" en février ; l'adoption par le Conseil de conclusions sur l'éradication de la violence à l'encontre des femmes prévue le 8 mars ; une conférence le 25 mars sur « l'égalité entre les hommes et les femmes, une base pour la croissance et l'emploi » ; la "Ve rencontre de femmes espagnoles et africaines pour un monde meilleur" le 28 mars ; un "séminaire technique" le 29 avril sur « le rôle de la femme dans le développement rural ».

Identifiant « les termes du débat » parlementaire, les rapporteurs observent que « les arguments "contre" [...] ne concernent ni les principes, ni l'intention des propositions de résolution, mais le calendrier et les circonstances ». Et de rappeler que « la "clause de l'Européenne la plus favorisée" a déjà fait l'objet d'une évocation, d'une tentative d'inscription à l'agenda européen, sous présidence française », sans avoir « reçu l'écho que l'on aurait souhaité ». « Certains pays sont réticents », souligne Mme Anne Grommech. En conséquence, le corapporteur UMP veut « éviter toute prise de position prématurée ». D'autant que « la faisabilité d'une [telle] démarche vient d'être mise à l'étude [...] avec d'ailleurs l'hypothèse d'un traité entre quatre États : la Belgique, l'Espagne, la Suède et la France. Un groupe de travail interministériel a été constitué. [...] Ses conclusions sont prévues pour le mois de mars. »

Le député pointe une autre difficulté, concernant « les domaines sur lesquels porte la "clause de l'Européenne la plus favorisée" ». À ses yeux, « il y a un exemple qui est très concret, c'est celui de l'interruption volontaire de grossesse. Aujourd'hui, en France, l'IVG n'est possible que dans les douze semaines. Or, passer à dix-huit semaines, délai applicable en Suède, supposerait un débat approfondi. Il faut notamment souligner qu'un tel délai de dix-huit semaines pourrait permettre de sélectionner le sexe de l'enfant. Menée sur la base d'une clause automatique sans débat préalable, une telle réforme peut aboutir à des situations compliquées de déséquilibre entre les garçons et les filles telles qu'on les connaît en Chine et en Inde. »

« Dans de telles circonstances, conclut Mme Grommech, il convient de rejeter les propositions présentées, car prématurées sur le plan diplomatique et exigeant des études approfondies, sur des questions très sensibles. » Suivant son avis, la commission des Affaires européennes a rejeté chacune des résolutions. Ce faisant, la droite parlementaire a pourtant démontré, une fois de plus, combien elle est soumise à la gauche dans les débats "sociétaux".

Le mythe des 80 %

9 février 2010

C'est bien connu : 80 % des lois votées par le Parlement français seraient d'origine communautaire. Cité par tout un chacun, ce pourcentage a pénétré les esprits sans avoir jamais fait l'objet d'une démonstration. C'est donc un « mythe » que la fondation Terra Nova entend démonter dans une étude rendue publique le 5 février.

Ses auteurs, Matthias Fekl et Thomas Platt, ont scruté la législation française promulguée entre 1998 et 2008. Aussi n'ont-ils pris en compte « que les actes [européens] nécessitant une adaptation au niveau national, et non ceux qui se substituent purement et simplement à l'action du législateur ». « L'exercice de quantification est difficile et risqué », affirment-ils. « Les résultats sont donc à interpréter avec prudence. » D'autant que « si l'Union européenne est bien présente au quotidien dans chacun des vingt-sept États membres, si son action irrigue et affecte en profondeur les systèmes juridiques nationaux, les interactions entre normes européennes et loi nationale sont infiniment plus complexes qu'une simple transposition, "bête et méchante", de normes imposées de l'extérieur ».

Selon leurs calculs, « environ 25 % des dispositions législatives adoptées par le Parlement comportent un ou plusieurs articles transposant des dispositions d'origine communautaire. Moins de 10 % des lois comportaient une part significative de mesures de transposition du droit communautaire. Moins de 10 % du total des articles législatifs adoptés ont vocation à transposer des dispositions communautaires. [...] La mesure sectorielle de cet impact s'inscrit dans la logique des compétences transférées à l'Union : un impact fort pour l'agriculture, les transports, l'économie, l'environnement ; un impact modéré mais réel pour l'emploi et le social [...], la justice ; un impact marginal pour la culture, l'éducation, la défense, les affaires étrangères. Mais, contrairement à une idée reçue, même dans les secteurs les plus européanisés, la législation nationale "autonome" demeure largement majoritaire. Le cas de l'agriculture [...] est le plus révélateur. Un peu plus de 60 % des lois comportent des éléments d'origine communautaire. [...] Mais, quand on affine par article, on s'aperçoit que seulement 18 % de l'activité législative nationale dans ce domaine a une origine communautaire. »

« On est donc loin des 80 %, martelés tant par les fédéralistes soucieux de montrer l'importance de l'Europe que par les souverainistes cherchant à dénoncer le poids tentaculaire de la "bureaucratie" bruxelloise. » Sans doute les uns et les autres partagent-ils en définitive une vision commune de l'Europe, un comble !